AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

être conservées par la société Chrysalide que dans la limite de 2 500 000 francs, cette limite impliquant que les sommes non dépensées au delà devaient donner lieu à restitution ; que ce motif ne justifie

à des établissements de restauration collective, sans préciser quels étaient les faits précisément imputables aux salariés intéressés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard

attaqué (Caen, 7 octobre 1999), que la société anonyme Pat Pharm (la société) a été mise en redressement judiciaire le 16 janvier 1995, puis en liquidation judiciaire le 30 juin 1995, Mme X... étant désignée

à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement, si bien que l'huissier de justice qui signifie, suivant procès-verbal de recherches infructueuses, un acte à une personne morale

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

ou modèles le demandeur en contrefaçon de droits d'auteur est tenu de justifier de l'acquisition, auprès du ou des créateurs du dessin ou modèle, des droits d'exploitation dont il se prévaut et que la

de justice. 13.

Y..., syndic, à titre personnel, en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 11 avril 1998 tenue en la présence d'un huissier de justice, et en allocation de dommages-intérêts ; Sur

Au départ, Monsieur [R] avait un élevage de bovins destinés à la boucherie. Il l'a vendu pour se consacrer uniquement à une production laitière depuis 1996 à [Localité 1].

Cette requête a été accueillie par une ordonnance du 28 septembre 2018 qui a constitué l'huissier de justice séquestre des documents appréhendés et prévu qu'il ne pourra être mis fin au séquestre que

consorts X..., preneurs à bail d'un appartement , propriété des époux Y... , ont, par acte du 7 février 2002, assigné ceux-ci en réalisation de travaux et en paiement de dommages-intérêts ; que par acte d'huissier

entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; d) Les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de

Y..., huissier de justice qui avait été chargé par son avocat de poursuivre l'exécution d'un arrêt ayant condamné la BNP à lui payer une certaine somme ; Attendu que M.

fait signifier la décision par un autre huissier de justice que ceux désignés par l'ordonnance M.

Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

1995), que la commune de Creutzwald a vendu un terrain, le 21 septembre 1972, aux époux Jules X..., l'acte stipulant que les acquéreurs s'engageaient expressément à respecter l'affectation de la destination

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant