de l'accord collectif du 24 juin 2013 et du règlement RPP annexé, aucune disposition conventionnelle n'imposait la désignation de l'association B2V gestion pour prendre en charge la gestion administrative

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1992, qui, pour association de malfaiteurs, les a condamnés chacun à 5 ans d'emprisonnement et a prononcé

(pourvoi n° C 17-16.216) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société O...

; qu'en se fondant pour dire que la déchéance du terme aurait été régulièrement prononcée, sur des relevés produits par la banque pour les besoins de la procédure, desquels il résulterait que lors du

l'article 101 de la loi du 30 décembre 1981 en vertu duquel les poursuites ont été engagées que l'article 24 de la loi du 8 juillet 1987, seul en vigueur actuellement, n'ont pu s'agissant de textes assortis

X..., de Me Guinard, avocat de l'Association syndicale autorisée du Canal de Manosque et de la société Canal de Provence, les conclusions de M.

Le 22 octobre 2021, l'association [2] a relevé appel de l'ordonnance ci-dessus et exercé un recours contre les opérations de visite et saisie. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

poursuivis s'analysaient en réalité en délit d'objets contrefaisants; qu'il y a lieu de reprendre sur ce point les motifs de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, laquelle dans son arrêt confirmé du 14

Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour l'Union départementale des associations familiales de la Marne.

X... coupables de banqueroute par tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales ; "aux motifs qu'en l'espèce, il importe de constater qu'il ressort

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil

T..., qui avait exercé les fonctions de trésorière de l'association de la cantine de Bressolles (03), avait, entre 2009 et 2013, rédigé à son ordre et encaissé des chèques de cette association, à hauteur

droits de l'homme, 314-1 et 441-1 du Code pénal, 8, 410, 486, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par arrêt contradictoire, la cour d'appel a déclaré Achger Verdoyan coupable des délits

au cours des cinq années précédant les faits poursuivis - que la cour d'appel a considéré, par adoption des motifs du jugement, que Jean-Pierre X... n'avait pas droit au sursis simple après s'être référée

Désistement partiel 1.

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

; " Les donateurs ont été sollicités au profit de l'Association Nationale Enfance et Partage et les fonds ont été versés par eux à destination de cette association.

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION

[S] [N] a été mis en examen des chefs de complicité d'importation de stupéfiants et délit douanier, infractions à la législation sur les stupéfiants et délits douaniers, association de malfaiteurs et non-justification

des domaines aussi sensibles que la pharmacie, la stérilisation, la transfusion, la matériovigilance, la pratique tendant à laisser des personnels non qualifiés pratiquer certains gestes techniques réservés