[Z] [I], la Selarl de [Localité 6] et Me [N] [D] de toutes leurs demandes au titre de la rupture d'un concours bancaire, d'avoir fixé la créance de la Cépac au passif de la Sarl AABP à titre chirographaire

[M] [N] et la société [4] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 20 avril 2023, qui a condamné, le premier, pour abus de faiblesse, abus de biens sociaux

Charles X...qui assurait la gestion de ce compte bancaire sur lequel il disposait d'une procuration ; que, par ailleurs, si M.

soit la somme de 124 000 Francs ; que Monsieur X... est donc créancier de Madame Y... pour la somme de 54 000 Francs (124 000 - 70 000) ; que la valeur réactualisée du local peut être fixée à 220 000

Athanasios, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 novembre 1993, qui, pour complicité et tentative d'escroqueries, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 18 mois

[H], ce qui est établi par les relevés bancaires visant deux virements de la part de ce client à la date du 31 décembre 2015 pour des montants de 22.191,08 € et de 44.382,17 € (total de 66.573,25 €).

actuelle de l'immeuble dans son état au moment du financement par la communauté, Madame Y... estime cette valeur à 546.000 € et Monsieur X... à 250.000 €, le Tribunal retiendra la valeur terrain libre

Toutes les demandes de remboursement doivent être faites au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de livraison. Aucun remboursement ne pourra être effectué au-delà de cette date.

article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir retenu qu'il ne saurait être opposé à M. et Mme [C] leur propre négligence pour écarter leurs demandes indemnitaires ou opérer

SA et Ediprint SARL (sociétés Edimag et Ediprint) ou la société SAS Rupt de Mad-immobilier, afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale des deux premières sociétés au titre de la taxe sur la valeur

30 janvier 1977, ayant servi à l'acquisition d'un appartement le lendemain 1er février 1977 pour le prix de 90 000 francs, et faire juger que la restitution des deniers donnés doit être égale à la valeur

T. de 178. 097 euros » ; qu'elle a également mentionné l'existence de « découverts bancaires » et celle du compte courant de M.

apparaître que lesdits chèques ont été inscrits au crédit de son compte respectivement le 21 novembre 2008, 3 décembre 2008 et 4 décembre 2008, avant d'être contrepassés en débit au 10 décembre 2008, date

Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2017, qui, pour abus de faiblesse, blanchiment, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, 60

: « Prêt destiné au financement de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan », suivi de la mention « Annexe faisant partie intégrante de l'offre de prêt », était dépourvue de valeur

de la différence entre la valeur initiale de son PEA et sa valeur de clôture, 33 232,14 euros au titre de la perte de valeur de son assurance-vie et 150 000 euros de dommages-intérêts en réparation de

[P] a exactement estimé la valeur des parts - qui n'est pas un prix- à la somme de 229,41 euros à la date de son rapport ; que M.

qui ont été pris en compte par l'expert pour majorer la valeur à la date du rapport soit au mois de juillet 2017.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 30 septembre 1999, qui, pour gestion de sociétés commerciales malgré interdiction et abus de biens sociaux, l'a condamné

X..., rapporter en valeur actuelle, 98 % du prix d'acquisition de l'appartement situé... ; Qu'en statuant ainsi, alors que les consorts X... avaient sollicité la restitution à la succession de la somme