formulées à l'encontre de la SAS SOGEA CARONI, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les demandes de la société BDLP Services.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., et condamne celui-ci à payer la somme globale de 3 000 euros à M.

C'est à bon droit encore que le premier juge constate qu'en régularisant avec la demanderesse un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan la société de construction a fait

Cette société précise que seulement 20 % des logements sont occupés et que cette conjoncture générale induit une forte baisse des loyers.

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

fonctionnement de la centrale électrique, que l'expertise toujours en cours ne permettait pas de déterminer si la corrosion des tubes portait atteinte à leur solidité dans le délai décennal et si la baisse

code de l'expropriation, si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires peuvent en demander

;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [A] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

C... et Mme R..., sous diverses conditions suspensives, l'acte authentique devant être réitéré devant M. M..., notaire, au plus tard le 30 juillet 2011.

de Maison individuelle si celui-ci est signé avant le début des travaux, puisqu'en effet, le maitre de l'ouvrage conserve alors la possibilité d'en demander la résolution ; que le dernier état des conventions

mur de clôture de 5,94 m et qu'enfin devant le sud, un mur est en cours de construction composée de deux rangées de blocs en béton non crépi, b) du rapport et du plan établi par Monsieur [J] géomètre expert

Z..., signé par l'acquéreur et le vendeur, et qui reproduit les pavillons litigieux avec la ligne devant les séparer sans correspondance avec l'état initial, que le plan établi M.

La société HFP est propriétaire de deux terrains donnés à bail à deux sociétés, dirigées par M. [W] [I]. 2.

C..., directeur financier de la SAS Keyria, a demandé aux différentes entités de la division Keyria soit les sociétés opérationnelles, d'inclure dans les résolutions à venir de leurs assemblées et conseils

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Compagnie financière de France (Cofip), à la société Crédit immobilier de France

au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de leur recours, les

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] et le condamne à payer à M.

(pièce 4) ; qu'aux termes de la résolution 13-14 du procès-verbal de l'assemblée générale tenue le 4 novembre 2002 (pièce 15), "M.

sur cette parcelle ; que par contre, la demande de Mme F... en enlèvement des constructions édifiées par l'appelante sur l'assiette du droit de passage est sans lien avec la demande principale en interprétation

_______ Audience publique du 31 janvier 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 124 F-D Pourvoi n° U 16-28.049 _______________________ Aide juridictionnelle partielle en demande