X... de Witte, demeurant ..., 4 / de la Banque San Paolo, venant aux droits de la Banque veuve Morin Pons (BVMP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à

incompétent pour statuer sur leurs requêtes en annulation partielle des opérations de visite et de saisie effectuées en exécution d'une ordonnance rendue le 27 novembre 1998 par le même président, à la demande

P... et Mme T... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de sursis à statuer et, en conséquence, de renvoyer les parties devant le juge de l'exécution pour la fixation d'une nouvelle date

M..., dans son acte introductif d'instance, formait opposition à une contrainte d'un montant inférieur au taux de ressort, sans s'expliquer sur les autres chefs de demande formulés dans cette lettre du

national sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes ; "alors que, l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'habilite les agents de l'administration fiscale, sur l'autorisation

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 21 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a ordonné la

desdites demandes, l'absence de contestation ne valant pas acquiescement à partir du moment où l'employeur demandait la confirmation du jugement qui avait débouté les salariés de l'ensemble de leurs demandes

les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas au moyen avancé par M.

Y... a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoir principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur

et en bande organisée, recel d'escroquerie, abus de confiance et abus de biens sociaux, a rejeté le déclinatoire de compétence ainsi que les demandes de nullité de la procédure ; Vu le mémoire produit

pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance du juge d'instruction du 12 janvier 2001 a débouté le demandeur de sa demande de mainlevée du

G... a demandé l'autorisation au juge des tutelles de se marier avec son compagnon, M. U...

2011 ; qu'en rejetant la demande de nullité sans répondre à ce moyen péremptoire des conclusions de la société GVB, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le dol

X..., laquelle était sans incidence sur la solution du litige, la cour d'appel ne met pas à même la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et viole l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; alors,

La mise en oeuvre de ces dispositions, qui répondent à la nécessité de la mise en état des procédures, ne procède pas en conséquence d'un formalisme excessif.

d'évaluation initiale par un organisme compétent, consécutive à une demande faite auprès de l'autorité étatique, au terme de laquelle, soit celle-ci est permise sans autre formalité, soit elle nécessite

ses fonctions en vue d'obtenir des droits ou avantages au préjudice des autres actionnaires ; que tel est notamment le cas s'il dissimule aux autres actionnaires une information de nature à influer sur

méconnaît ce que postule l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, l'employeur ne pouvait imputer au salarié des actes personnels contraires

du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt confirmatif attaqué a rejeté les demandes de Guy X... tendant

que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le premier moyen : Attendu que la société Jacques Martin productions fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes