, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation ; que la demande était formée au greffe du conseil de prud'hommes ou adressée par lettre recommandée ; qu'en l'espèce,

Selon ce texte, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article

En statuant ainsi, alors qu'elle n'était saisie d'aucun appel principal du jugement critiqué et ne pouvait donc statuer sur des demandes incidentes, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

des explications ; qu'en retenant que les trois jugements du juge de l'exécution des 8 février 2011, 8 novembre 2011 et 22 juin 2012 devaient être notifiés par le greffe par lettre recommandée avec demande

de quinze jours prévu par la loi, le Tribunal d'instance a violé les articles R.2314-28 et R.2324-24 du Code du travail, ensemble l'article 2241 du Code civil ; ET ALORS ENFIN QUE les demandes

moment de l'audience d'orientation tenue le 7 décembre 2007, de sorte qu'il n'a pas été satisfait aux dispositions de l'article 7 du décret du 27 juillet 2006 prescrivant que « toute contestation ou demande

initiale et la demande incidente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a seulement constaté qu'elle fournissait depuis 1972 des aliments aux époux B..., sans rechercher en quoi la demande en nullité

d'indemnité d'occupation, Monsieur B... n'a pas à demander la validation du congé ; que celui-ci produit son effet dès lors qu'il n'est pas contesté ; que le rejet de la demande de nullité, fondée uniquement

X... a assigné la caisse en dommages-intérêts, et, devant la cour d'appel, a formé une demande incidente de radiation du fichier des "interdits bancaires" ; Attendu que M.

2004 prévoyant le règlement par chacun des associés d'une facturation complémentaire correspondant aux charges non couvertes en fin d'exercice ; que la société SNM s'est opposée à cette décision et a demandé

exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI des Annonciades aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

la cour d'appel de Paris ; il appartiendra en effet à la cour, lorsque l'appel sera évoqué devant elle et après avoir examiné si le fondement de la demande de la société Les Courants Faibles réside dans

destinée à compenser cette disparité caractérisée au détriment de l'épouse sous forme d'un capital fixé à 50 000 euros mérite pleinement confirmation, étant observé que celle-ci ne saurait voir sa demande

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Frutiger SAVaud aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour

déclarer irrecevable comme étant prescrite l'action de la société RTE et, d'autre part, que c'est à l'issue de l'audience du 14 septembre 2016 au cours de laquelle les parties ont réitéré oralement les demandes

à l'encontre de la société Eiffage Energie Systèmes Ile de France par voie de conclusions notifiées au conseil constitué par elle ; Considérant que la qualification de demande additionnelle ou de défense

de prud'hommes n'étaient pas frappées d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la limitation de son appel principal n'interdisait pas à la société de former, de la même manière que le sont les demandes

[M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.