Y... avait agi en qualité de " Président du Conseil, dûment habilité aux fins des présentes, aux termes d'une délibération de la collectivité des associés en date du 20 octobre 1994 demeurée annexée aux

Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, conseillers référendaires, M.

Vigneau, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M.

, elle soulignait qu'un contrat d'une telle importance ne pouvait être conclu qu'après accord des conseils d'administration des deux sociétés, le président de l'une étant administrateur de l'autre; qu'en

Ponsot, conseiller, Mme Gueguen, premier avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Ponsot, conseiller, Mme Gueguen, premier avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

entraîner la nullité de la convocation et que ce n'était d'ailleurs pas un rapport du conseil d'administration qui était soumis à l'assemblée générale mixte, quand le conseil d'administration avait pourtant

X..., ancien fondateur et président-directeur général de la société anonyme Informatique télécommunications automatismes bureautique (ITAB), devenu, après sa démission, directeur commercial de la société

Ponsot, conseiller, Mme Gueguen, premier avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Vigneau, président, M. Thomas, conseiller rapporteur, M.

[H] [P] de ses fonctions d'administrateur et de président directeur général de la société, de M.

Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M.

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M.

A..., directeur de son département des participations, comme administrateur de la SPAD 24, l'arrêt constate que ce dernier a siégé, à titre personnel, au conseil d'administration de la société jusqu'au

Bézard, président, M. Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, M.

[F], [E], [H], [W], [DL], après débats en l'audience publique du 7 mai 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Alt, conseiller rapporteur, M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière

Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier