[X], sur le fondement de l'article 270 du code civil, un capital de 50 000 euros à titre de prestation compensatoire. 11. Le moyen n'est donc pas fondé.

ET DE DOMMAGES-INTERETS LES INTERETS D'UNE SOMME PRINCIPALE A DATER DU JUGEMENT DECLARATIF DE LA RESPONSABILITE, ALORS QUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE AYANT ETE CASSE SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS

de droit antérieurs à ce prononcé; qu'ainsi la cour d'appel n'étant pas saisie d'une action en responsabilité, l'arrêt n'a mis à la charge de la banque des intérêts compensatoires sur les restitutions

A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT A CONDAMNE

responsabilité de l'Etat est donc irrecevable pour avoir été signifiée à une date où le délai de quatre ans pour le faire était expiré (¿) » (arrêt attaqué p. 5), ALORS QUE s'agissant d'une créance de dommages-intérêts

en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint ; Attendu que pour condamner l'époux au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé le divorce aux torts partagé des deux parties et d'AVOIR débouté en conséquence Mme X... de ses demandes de dommages-intérêts

les faisant courir à une date antérieure, sans préciser que ces intérêts ont un caractère compensatoire, réparent un préjudice distinct et accordés à titre de dommages-intérêts, la Cour d'appel a violé

-D., de l'avoir condamné à verser à son ex-épouse à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle sans répondre à ses conclusions invoquant la charge de l'entretien de l'enfant commun de nature

en application de l'article 266 du code civil ; 1°) ALORS, d'une part, QUE des dommages-intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit

d'un montant de 86.400 euros par 96 versements mensuels de 900 euros avec indexation et la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 1076 du Code

d'eau la Deume, et a en conséquence débouté l'association La Gaule Annonéenne et la Fédération de l'Ardèche pour la pêche et la protection du milieu aquatique, parties civiles, de leurs demandes de dommages-intérêts

un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires ; Attendu que pour condamner la caisse au paiement des intérêts au taux légal sur les prestations

X... à verser à son épouse une somme de 25 000 francs à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que selon l'article 266 du Code civil, l'époux contre lequel le divorce a été prononcé, peut être

et des dommages-intérêts, des manoeuvres frauduleuses ont été employées et un commencement d'exécution a eu lieu en vue d'obtenir un jugement ; que ces manoeuvres frauduleuses, dont l'instigateur a

DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE IN SOLIDUM AVEC BOULAIN A PAYER A VEUVE BALLAN UNE SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS

et dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE les litiges entre les époux afférents au règlement des pensions alimentaires ou des prestations compensatoires ne relevant pas des opérations de compte, liquidation

X... à verser à Mme Y... une somme de 1 500 euros à titre de dommages intérêts, débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire et déclaré irrecevable la demande de l'époux à ce titre ; Sur

K... de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE, sur le fondement juridique du divorce, aux termes de l'article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux

X... à verser à son épouse une prestation compensatoire d'un montant de 30 000 euros sous la forme d'un capital et la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382