C... qui ne disconvient pas avoir permis l'installation du nouveau locataire commercial exploitant, à savoir son ex-mari, en adressant le 4 juin 1991 quatre chèques à M.

.) ; qu'en ne se prononçant pas sur la portée de ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 5°/ qu'en se bornant à relever que de nombreux locataires pouvaient être indifférents

justifiait pas avoir procédé à une reddition des comptes au titre du mandat et que l'attestation établie par le vendeur le 1er décembre 1997 valait seulement quittance des sommes reçues de son ancien locataire

depuis le 16 novembre 2007 ; Attendu que le pourvoi ainsi formé contre une personne décédée doit être réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi que le demandeur avait connaissance

ou pouvait avoir connaissance d'une « attestation de garantie locative » établie unilatéralement par la société venderesse, impliquant comme garant mais de manière tout aussi illusoire une société « TRM

ou pouvait avoir connaissance d'une « attestation de garantie locative » établie unilatéralement par la société venderesse, impliquant comme garant mais de manière tout aussi illusoire une société « TRM

ou pouvait avoir connaissance d'une « attestation de garantie locative » établie unilatéralement par la société venderesse, impliquant comme garant mais de manière tout aussi illusoire une société « TRM

Jacques ; qu'en conséquence, au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats, il convient de constater que M. X...

que cette dernière avait obtenu une garantie d'un autre type consistant dans le placement d'une somme de 203 390,34 € sur un compte spécial a ouvert dans les livres de la banque ;qu'eu égard à ces éléments

X..., par le remboursement, injustifié, par la société, de six échéances d'un prêt de 45 000 euros souscrit par lui à titre personnel, cette dette étant cependant portée à partir de janvier 2009 au débit

n'y a pas eu de dommages aux biens assurés, ceux-ci étant définis par l'article 13 comme étant « les bâtiments appartenant aux sociétaires… » et les dommages causés par le dégât des eaux n'ayant pas porté

[B] rapporte la preuve soit que la SCI Sivese la Pêcherie connaissait l'existence des vices cachés au moment de la vente, soit que la SCI Sivese la Pêcherie est un vendeur professionnel ; qu'

baisse de commercialité serait donc manifestement voué à l'échec et qu'il s'ensuit que la mesure d'expertise qui tend à déterminer les causes d'une commercialité qui ne serait pas celle attendue par la locataire

garanties immobilières ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la bailleresse avait produit des pièces auxquelles la société X... n'avait pas opposé d'éléments

KENDIRGI Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, du 16 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre Didier X... des chefs d'abus de confiance

la société SGI ont conclu, le 31 mars 2000, un contrat de sous-location pour l'ensemble des locaux objet du crédit-bail auquel était annexé un inventaire des matériels mis à la disposition du sous-locataire

et cette déclaration est postérieure au jugement d'indemnisation du locataire.

, si la clause de renonciation n'avait pas été insérée en fraude des droits du locataire et « consentie » par celui-ci que pour pouvoir continuer à exercer son activité, la cour d'appel a encore privé

n'était pas révélatrice d'une intention frauduleuse de sa part quand la notification du droit de préemption aux locataires n'emportait pas les mêmes effets qu'un congé pour vendre, qui mettait fin au

liberté fondamentale, Attendu que la société CONGRES HOUSE est, aux termes du contrat du Juin 2001, le locataire de la salle de spectacle municipal, élément du domaine privé de la ville de Saint-Esprit