constitutif de l'infraction de publicité mensongère ; "qu'il résulte de l'article 121-3 du Code pénal en vigueur à compter du 1er mars 1994 et de l'article 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre

que constitue le dépôt d'une déclaration en douanes à l'exportation représente en soi un acte juridiquement constitutif d'une tentative impliquant, il est vrai à ce niveau, le seul Hocine Z... ; que les

ASSOCIATION (LUXEMBOURG), parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 20 novembre 1990 qui, dans la procédure suivie sur leurs plaintes avec constitution

23 décembre 1996 par le docteur X..., expert commis par ordonnance du 3 juin 1996, ait été notifié à Franck Z... et à ses avocats ; "et alors que le juge d'instruction n'avise les parties de son intention

celle qui pouvait être espérée compte tenu des " faux documents " produits ; que si le préjudice est certain, il ne peut être qu'évalué de manière forfaitaire et symbolique, en l'absence de tout élément

.) ; que les circonstances dans lesquelles les faits se sont déroulés démontrent que l'auteur avait parfaitement conscience des actes qu'il commettait, ce qui caractérise l'élément intentionnel de l'atteinte

intentionnel constitutif de la complicité par fourniture de moyens prive la décision de condamnation de toute base légale " ; b Sur le second moyen de cassation proposé par Lucienne X... et pris de la

de séquestration accompagnée de tortures ou actes de barbarie en récidive ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 34, 61-1 et 62 de la Constitution

coupable nécessaire pour caractériser le crime de faux en écriture authentique, aucun élément au dossier ne venant établir une intention délibérée du notaire de travestir la réalité ; "alors qu'en

En premier lieu, l'attribution du marché public et son exploitation effective ne sont pas des éléments constitutifs du délit de favoritisme, qui est établi par la seule violation de la norme légale ou

délibérée de l'auteur de mettre obstacle à l'exécution des lois ou de l'autorité publique ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'intention coupable qui est un élément constitutif

X... a établi une attestation à l'intention de la société Melvin, dans laquelle il certifiait être " libre de tout engagement contractuel au regard d'autres sociétés de coiffure " ; que, le 20 mars 2000

intentionnel, la connaissance, par le dénonciateur, de la fausseté du fait dénoncé ; qu'en l'espèce, les deux éléments matériels, la dénonciation spontanée d'un fait de nature à entraîner des sanctions

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 11 avril 1995 qui, a condamné le premier pour ingérence à 6 000 francs d'amende et a déclaré irrecevable la constitution

; que, par l'arrêt attaqué, la juridiction de renvoi, après avoir estimé que les éléments constitutifs du délit d'escroquerie n'étaient pas réunis et après avoir constaté le caractère définitif de la

visés dans la plainte de la partie civile ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur le chef de violation de domicile commis par Serge X... au préjudice de la société Fidal, visé dans sa plainte avec constitution

, au cours de cette émission, même de manière insidieuse, de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers de Bernard A... ; que faute de rapporter la preuve de cette intention, les éléments

Le 21 juillet 2011, la demanderesse a déposé plainte avec constitution de partie civile dénonçant des faits d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics qui auraient

; "alors que tout jugement de condamnation doit, à peine de nullité, constater tous les éléments constitutifs de l'infraction qui a motivé la condamnation ; qu'en matière de publicité mensongère, la

coupable ; que la cour d'appel, qui se borne à constater que le prévenu aurait falsifié l'engin litigieux, n'a aucunement caractérisé les éléments de la complicité punissable et n'a pas donné de base