; que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences légales et réglementaires et qu'après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties

de l'administration, justifiant un supplément d'information aux fins sus-énoncées, seul à même de permettre le contrôle approfondi qui s'imposait ; qu'en écartant la demande de supplément d'information

M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit

SOCIETE PHARMACIE DU SAMARITAIN, - LA SOCIETE MEDIC'URCKO, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 4 juillet 2002, qui, dans l'information

de la cour d'appel, saisi à cette fin par les conclusions des parties, de s'assurer que le juge des libertés et de la détention a apprécié, de façon concrète et effective, la portée des pièces et éléments

X..., énonce que les informations à l'origine de la plainte de ce dernier ont été transmises au tribunal de commerce par M.

date du 9 février 2000, qui, après relaxe de Jean-François X..., Rémy A... et Roger Z... des chefs de violation du secret professionnel et recel, les a déboutés de leurs demandes ; Vu les mémoires produits

produits par celui-ci (copies d'agendas, mails…) ne démontraient pas la réalité des heures supplémentaires dont il sollicitait le paiement, sans vérifier que l'employeur, qui pouvait répondre à ces éléments

devant la Cour des documents qui auraient dus être soumis au juge d'instruction ; qu'à cet égard, il est bon de rappeler qu'Edgard X... n'a jamais demandé pendant l'information l'accomplissement d'actes

de RENNES, en date du 22 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Fernand X..., du chef de vols, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits

objectifs, de nature à conférer au produit le caractère de médicament par présentation au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique, a caractérisé l'élément matériel de l'infraction poursuivie

, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1999, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du mémoire additionnel déposé le 1er juillet 2003 pour les demandeurs ; Attendu que le mémoire additionnel a été produit

André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour faux et usage de faux, a rejeté sa

Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Jaillon, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [O] [G], et les conclusions de M.

de preuve de possession produits par les parties, examen pourtant subordonné à la recevabilité de la demande, pour infirmer de surcroît le jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 16 septembre 2003, qui, pour vol, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

[H], qui lui a opposé son manquement à l'obligation d'information prévue à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier.

, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef de non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Louis Y... du chef de tromperie ; Vu le mémoire produit