Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par

M..., salarié de la société Pages jaunes, devenue la société Solocal, a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi contenu dans un accord collectif majoritaire

magasin ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2004) de l'avoir condamné à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause

, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant

[T] et ayant procédé à son licenciement, disposait d'une délégation donnée par le président de l'association et couvrant le pouvoir de licencier ; que pour juger néanmoins le licenciement sans cause réelle

à mi-temps, qui n'existait pas dans l'entreprise, l'employeur a, le 29 mars 1983, licencié le salarié ; Attendu que M.

une classification des emplois à laquelle les employeurs doivent se référer pour la seule détermination du niveau de qualification des employés; que cette classification est en revanche inopérante à déterminer

X..., employé de la société Entreprise bâtiment et travaux public Emmanuelli a été licencié pour motif économique le 9 juillet 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 25

qu'il occupait précédemment, mais seulement apte à un poste léger de type administratif ; qu'il a été licencié le 18 décembre 1990, l'employeur alléguant l'impossibilité de reclasser le salarié ;

un préjudice, pouvant aller jusqu'à la perte de son emploi, sans cumul possible avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou avec l'indemnité prévue par l'article L. 1233-58, II

Y..., employé par M.

, ne pouvait aucunement reprocher à son employeur de ne pas avoir respecté les critères de l'ordre des licenciements ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, dans quelle mesure

L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi ». 3. Le salarié a été licencié pour inaptitude le 25 octobre 2017.

La salariée a informé le 26 septembre 2015 son employeur de son état de grossesse. 7. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 décembre 2015. 8.

produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission de la salariée est équivoque, qu'elle produit les effets

X..., employé par la société Ateliers de la chaînette en qualité d'ingénieur technico-commercial, a été licencié pour motif économique le 25 juillet 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

administrative a été, aprèsl'informatisation du service comptabilité de la sociétéBernier, licenciée pour motif économique en 1988 ; Sur les quatre premiers moyens et le sixième moyen dupourvoi n° 90

le 14 août 2002 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, après mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné

à mi-temps thérapeutique ; que l'employeur l'a licencié par lettre du 8 mars 1989 en raison de son inaptitude à l'emploi précédemment occupé ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de

premier jour ouvrable suivant ; qu'en considérant que l'employeur justifiait avoir notifié le licenciement le 4 novembre 2013, soit plus de trente jours après l'envoi du projet de licenciement à la Direccte