privé sous contrat d'association avec l'État, appartient au réseau de l'enseignement privé catholique, qu'il est affilié à l'union départementale des organismes de gestion de

enseignants hors contrat, a énoncé, d'une part, que les maîtres des établissements privé d'enseignement ayant conclu avec l'Etat un contrat d'association se trouvaient placés, bien que rémunérés par l'Etat

modification des facteurs locaux de commercialité, à l'exclusion des autres éléments déterminant la valeur locative au sens de l'article L.145-33 du code commerce ; qu'il en résulte qu'il n'est pas pris

sa décision de base légale au regard de l'avenant à la convention collective FEHAP n° 2002-02 du 25 mars 2002 ; 2°/ que seul un établissement de l'enseignement supérieur peut reconnaître l'équivalence

que ces animaux ont été destinés à un établissement public ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique ou à un établissement privé exerçant cette même activité principale

X..., enseignant dans un établissement privé d'enseignement agricole, sous contrat d'association, en application de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984, est un contrat de droit public qui s'est substitué

privé hors contrat, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que les partenaires sociaux ont mis en place dans les établissements d'enseignement privé hors contrat

exerçait une activité salariée à la piscine de Nancy tout en suivant les cours de l'école d'agronomie de cette ville, établissement d'enseignement technique, a été victime le 16 novembre 1981 d'un accident

X..., membre du personnel enseignant d'un établissement privé sous contrat d'association, géré par l'association Ecole libre de Provence, de sa demande tendant au paiement des heures de délégation présentée

les mesures portant atteinte à l'inviolabilité du domicile soient nécessaires à la sûreté publique, au bien-être économique du pays ou à la prévention des infractions pénales, l'ordonnance attaquée n'établit

(en achetant chez elle), en reprenant la synthèse, issue de son site, des écarts de prix des autres enseignes, établissant un lien direct entre ce slogan et ce site, alors que dans ce même temps de la

et banque Chabrière de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi en tant que formé contre les sociétés Union française de banque Locabail et Union de crédit pour le bâtiment ; Sur le moyen unique, pris

FOYER de COSTIL ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé en faveur de Robert Y..., pris

MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

comité central d'établissement couvrait l'ensemble des établissements exploités.

publics ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique ou à des établissements privés ayant la même activité et agréés par les autorités compétentes des Etats membres pour

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 mai 2008), que "l'Entreprise nouvelle d'élagage et d'abattage", enseigne

X... avait fait interdiction à la société Y... communication d'utiliser l'appellation Maxim's voyages à titre d'enseigne, a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1134du code civil ;

Qu'il convient de rappeler que l'enseigne [Établissement 1] est mondialement connue, ce qui n'est pas encore le cas de l'enseigne [Établissement 2].

de vente des produits, l'enseigne étant tenue à un prix au minimum inférieur à 33% du prix originel et ne pouvant pratiquer aucun solde, de troisième part, à l'aménagement de l'emplacement et, enfin au