de caution et de l'affectation hypothécaire Attendu qu'il ressort des pièces produites que l'engagement de caution de madame P... souscrit par acte séparé du 24 juin 2005 satisfait aux obligations résultant

du 24 janvier 1984, constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux prend dans l'intérêt d'un client un engagement tel qu'un cautionnement ; en conséquence

R... s'est engagé en qualité de caution personnelle pour un montant en capital de 250 000 francs.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M.

Z... se portant caution solidaire des engagements de la locataire ; que le 5 mai 2009, le bailleur a demandé à la preneuse paiement d'une somme au titre de la régularisation des charges dues au titre des

conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins qu'il n'établisse que le patrimoine de cette caution, au

Les erreurs et omissions invoquées auraient été ainsi révélées à M.

lyonnais (la banque) a consenti à la SCI Santa Lucia un prêt immobilier d'une durée de douze ans, dont la dernière échéance était fixée au 5 mars « 2003 » et dont le remboursement était garanti par un cautionnement

V..., avec la caution de H...

X..., l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Pléiade du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ;

Dès lors, en vertu du caractère spécial de ce texte applicable au billet à ordre, l'appelant ne peut invoquer l'erreur, dont il sera démontré qu'au demeurant il n'apporte pas la preuve (article 1110 du

Y... en qualité de caution ; que le 28 février 2008, la société et M.

J... intervenu à l'acte pour s'engager en qualité de caution solidaire auprès du Crédit Agricole que : - « le prêteur ayant adhéré pour une année à une assurance de groupe destinée à couvrir ses emprunteurs

AVAIT FAIT ETAT, DANS UNE ASSIGNATION, DE SA QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LA SOCIETE SPORTS SERVICE, ET QUE LA PRETENDUE INDIVISIBILITE DE CET AVEU AVEC L'AFFIRMATION CONCOMITTANTE

conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

de mandataire liquidateur de la société, a obtenu en référé la désignation de deux experts judiciaires chargés de rechercher l'origine et les causes des difficultés financières de la société puis a engagé

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10, alinéas 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 18 de cette loi

X... ne s'est engagé ni en qualité de co-emprunteurs ni de caution, ne manifestant pas son intention de participer aux pertes éventuelles pouvant résulter de ces opérations ; qu'il ne peut prétendre, dans

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1988), que des marchandises

Mme [Z] qui soutient s'être engagée au titre de ce prêt en qualité de caution de M.