intervient à la suite d'un changement de délégataire de service public sans qu'une convention de cession ait été conclue entre les deux employeurs successifs, le nouvel employeur ne saurait être tenu des dettes

Y... ; ALORS QUE la cassation d'un chef de l'arrêt s'étend nécessairement aux chefs unis avec celui-ci par un lien de dépendance nécessaire ; que dès lors, la cassation du chef de l'arrêt validant le

Y... et la SCI LE CLOITRE ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la portée et l'étendue de l'engagement souscrit ; que conformément à l'article R 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation dont

tendant à ce que ces pièces soient écartées des débats ; 1°) ALORS QUE le principe de confidentialité ne couvre que les correspondances échangées entre avocats ou entre l'avocat et son client et ne s'étend

sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; qu'en cas de succession d'employeurs, le juge peut - sauf dérogation expresse prévue

Il résulte de ce qui précède que Mme X... n'a aucune qualité à agir n'étant plus gérante de la SCI Les Bons Gens depuis le 7 mars 2006 et que l'action de M.

257-6 du Code général des impôts ; opérations de construction et de vente d'immeubles neufs (article 257-7) et travaux immobiliers (256 dudit Code) ; que, par conséquent, il ne s'agissait pas d'un cas prévu

X... a débuté le 3 janvier 1995 ; que la dette fiscale s'élevant à la somme de 106.292 francs et Mme Y...

X... et Y..., qu'ils avaient accepté de prendre en charge le paiement de la somme de 7 622 euros au titre de la garantie de passif, quand un tel constat ne suffisait pas à justifier l'application de la

; qu'elle a précisé qu'à partir de ces données, elle pourrait, à l'aide de produits répertoriés et de son expérience en matière de stockage de produits divers, définir les charges et les poussées à prendre

ET D'AUTRES PREVENUS DES CHEFS D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A REJETE DES DEMANDES DE SURSIS A STATUER ; D'AUTRE PART, DES POURVOIS FORMES PAR : 1° A... (GILBERT), PREVENU ; 2° Z...

La société Fim immo fait grief à l'arrêt de juger que les intérêts seront dus sur la somme de 100 407 euros à compter de l'arrêt et capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 nouveau

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU CENTRE ET DU CENTRE-OUEST (SODECCO), LES ORGANISMES SOUSCRIPTEURS, UN PRET D'UN MILLION TROIS CENT CINQUANTE MILLE FRANCS "SOUS LA CONDITION (QUE CES SOCIETES POURRAIENT) ETEINDRE

avait été honoré et qu'elle ne devait plus que trois échéances ; que cette intransigeance a aggravé sa situation, la perte d'exploitation subie par la société Y... ne lui permettant plus d'honorer sa dette

fonctions dans un service spécialisé chargé des problèmes juridiques posés par l'activité des membres de l'association qui l'emploie ; qu'en jugeant que Mme J... ne pouvait bénéficier de la dispense prévue

D... s'est pourvu en cassation contre un arrêt qui lui a été signifié le 5 février 2018, par une déclaration déposée le 6 avril 2018, soit au delà du délai prévu par le texte susvisé ; D'où il suit que

solidarité ne se présume pas ; que si chacun des coauteurs, en présence d'une faute commune, peut être condamné à réparer le dommage causé, la solidarité ne peut être prononcée contre eux que dans les cas prévus

livrer à deux sociétés italiennes, qu'il dirigeait à l'insu de son employeur, des marchandises pour un montant de 14 millions de francs qui n'ont pas été réglées par ces sociétés ; que, sur renvoi du prévenu

Nikaiadis une parcelle de terrain sous diverses conditions suspensives ; que l'acte prévoyait le versement d'un complément de prix lors de la réalisation de ces conditions, sauf pour le vendeur à préférer

consommateur puisse éventuellement opter pour un seul équipement – solaire et/ou thermodynamique – et comparer les prix) et les copies versées au débat ne mentionnent pas la faculté de renonciation prévue