_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

et par avance à ses droits en matière de licenciement afin de bénéficier en contrepartie d'une indemnité de précarité et d'une prise en charge par Pôle emploi » ; que le Snpa et le Sorap contestent que

premier lieu, que la responsabilité de la société Free au titre du dénigrement a été retenue pour avoir dénoncé auprès des clients d'un concurrent une action en justice n'ayant pas donné lieu à une décision

analytique n'ait été que facultative dès lors que la modification des données réelles a fait obstacle au contrôle ; que, contrairement à ce que soutient Emmanuel Y..., qui conteste l'idée d'un fait principal

Pour les frais et indemnités mentionnés à l'article R. 132-3, la rubrique distingue : "frais à l'entrée et sur versements" : montant ou pourcentage maximum des frais prélevés lors de la souscription et

susvisé; que cette décision indique clairement que la chambre d'accusation, régulièrement saisie en application des articles 171 et suivants du Code de procédure pénale, d'une éventuelle nullité des

Pour les frais et indemnités mentionnés à l'article R. 132-3, la rubrique distingue : - "frais à l'entrée et sur versements" : montant ou pourcentage maximum des frais prélevés lors de la souscription

PIREYRE, président Décision n° 10627 F Pourvoi n° V 19-14.906 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

[B] de la minipelle acquise par la société Milmat, la cour d'appel a dénaturé ledit courriel en violation du principe général d'interdiction faite aux juges de dénaturer les termes clairs et précis des

Pour les frais et indemnités mentionnés à l'article R. 132-3, la rubrique distingue : "frais à l'entrée et sur versements" : montant ou pourcentage maximum des frais prélevés lors de la souscription et

Pour les frais et indemnités mentionnés à l'article R. 132-3, la rubrique distingue : "frais à l'entrée et sur versements" : montant ou pourcentage maximum des frais prélevés lors de la souscription et

Sur le deuxième moyen des pourvois principaux des salariés Enoncé du moyen 11.

Elle est exécutoire au seul vu de la minute. Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.

Z... sont intervenus volontairement à l'instance ; que par un arrêt du 9 avril 2013, devenu irrévocable, la cour d'appel a confirmé le jugement du 27 mars 2007 ayant, notamment, « dit que la société Aviva

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 12.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X..., maire de la commune de Saint-Marcellin de 1983 à 1995, a également exercé les fonctions de président du conseil d'administration de la société

professionnel du mari, qu'elle avait elle-même admis, et son attitude méprisante à l'égard de son épouse, n'étaient pas constitutifs d'un manquement au devoir de respect, la Cour d'appel a privé sa décision

précités, mais a prononcé la nullité d'un pré-rapport d'expertise du 21 mai 1991 et du rapport déposé par les experts le 30 septembre 1991, et a dit n'y avoir lieu à nouvelle expertise ; que cette décision