ADJOINT AUX EXPERTS I...

sursis à statuer sur la question de savoir si l'obligation d'agrément imposée par l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984 devenu l'article L. 511-10 du Code monétaire et financier était ou non compatible

afin que soient chiffrés les travaux de reprise portant sur les machines ainsi que son préjudice d'exploitation ; que sur la base du rapport d'expertise effectué par M.

[V] [R] ont fait valoir, dans leurs conclusions d'appel aux fins de relaxe, que l'agrément ministériel autorisant l'association [2] à exercer les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs

l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que l'article 6-3 du contrat de crédit-bail disposait que "le crédit-preneur, en sa qualité de mandataire, pouvait exercer

cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 459, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Abdallah Y... coupable

Elle lui donnait la note " Exceeds Expectations ", . l'évaluation de mi-année du 30 août 2005 a donné lieu à la note Meets Some (MS) Expectations, le Performance Manager estimant qu'il a réalisé un semestre

Frédéric X..., dont il résulte que MAP effectuait de l'assistance aéroportuaire ; qu'en revanche, la situation est moins nette, s'agissant des activités de supervision que prétend avoir exercées la SAS

et [L], font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de rétablissement du service infirmier, alors, selon le moyen : 1°/ que dans leurs conclusions, l'[Adresse 3] et les résidents ayant exercé

violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré Lucien et Nathalie Z... coupables

sur les deux plaignants ; "alors que en l'état des procès-verbaux d'audition des parties civiles indiquant avoir été agressées par plusieurs personnes, d'un témoin, Sandrine A... relatant que 5 ou

Béton chantiers) du béton destiné à cette construction ; qu'une insuffisante résistance du béton étant apparue au cours des travaux, la société La Rose des vents a obtenu en référé, la désignation d'un expert

judiciaire avait recommandé dès la première réunion d'expertise, le 17 mai 2011, la mise en place d'un dispositif de protection sur l'immeuble, ce que la société Acom n'avait réalisé que durant les mois

324-10, L. 362-3 et L. 362-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Sylvain X... coupable

motifs que la société Soprema, qui n'a reçu aucune garantie de paiement de la part de la société Faur construction, entrepreneur principal aujourd'hui en liquidation judiciaire, n'a pas non plus été agréée

"en ce que la cour d'appel, statuant en matière correctionnelle, s'est déclarée compétente pour statuer sur les faits objet de la prévention et a déclaré Hervé Le X... et la société Aquaboulevard coupables

4 du Code de la consommation, 1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable

sur l'article 1382 du code civil était soumise à la prescription décennale prévue à l'article 2270-1 ancien du code civil ; qu'en retenant la prescription trentenaire, après avoir relevé que l'action exercée