application de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, que le procès verbal coté D 7 doit être annulé ; que les réponses faites en exécution des réquisitions cotées D 8 (32 pages) et leur exploitation

tous les faits indivisibles se rapportant à la même organisation de fraude ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué et de l'arrêt au fond du 31 mars 2003, du réquisitoire introductif

SALARIES AGRICOLES ET LES AIDES FAMILIAUX NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DU DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) C'EST A LA CONDITION QUE L'ENGAGEMENT D'EXPLOITER

[T] soutient que l'acte introductif d'instance est nul, ce qui a pour effet d'annuler le jugement attaqué ; qu'il fait valoir que les deux adresses à [Localité 2] auxquelles l'

Code de procédure civile ; alors d'autre part, que les juges du fond sont liés par les conclusions des parties ; qu'en l'espèce le point était de savoir si l'exploitation par M.

DANS UNE POURSUITE EXERCEE POUR INFRACTIONS FISCALES D'OUVERTURE DE DEBITS DE BOISSONS SANS DECLARATION ET SANS PAYEMENT DU DROIT DE LICENCE, ET POUR TRANSPORTS ET INTRODUCTION DE BOISSONS SANS TITRE DE

Bordeaux, 21 novembre 2011), que les époux X... ont promis de vendre à la commune de Thénac (la commune) une parcelle de terrain à détacher du domaine viticole dont ils sont propriétaires et qui est exploité

X... a donné à bail à ferme à l'exploitation agricole à responsabilité limitée Lurra (EARL), dont M.

d'instance ; qu'elle fait valoir que la SACD ne pouvait raisonnablement ignorer le fait qui donne naissance à son action, à savoir l'exploitation du film et non, comme l'a retenu le

reproduire l'incrimination légale sans rien préciser des circonstances de fait qui étaient reprochées à l'intéressé ; "aux motifs que la convocation en justice notifiée au prévenu comportait explicitement

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 octobre 2009), que la société Distribution Casino France, qui exploite

2013), que, le 18 août 2004, la société Caloka, représentée par Mme X..., a acquis le fonds de commerce de la société L'Acajou comprenant notamment le droit au bail des locaux dans lesquels était exploitée

X... pour l'occupation et l'exploitation privatives de terres dépendant de la communauté ; que, le 29 juin 1983, Mme Y... a saisi le juge commis, en application de l'article 837 du Code civil, pour qu'il

L'ARTICLE 457-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QUE LA COPIE PRODUITE NE PORTE AUCUN VISA DU GREFFIER, NI DU CONSEILLER DES MISES EN ETAT; QUE LE JUGE D'APPEL N'ETAIT PAS TENU DE SE PRONONCER EXPLICITEMENT

P... a été victime d'un accident du travail alors qu'il procédait à l'ensilage de cannes à sucre sur l'exploitation agricole de la Société d'exploitation agricole de Routa (SEAR), au Lamentin (Guadeloupe

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement agricole d'exploitation en commun reconnu (GAEC) d'Aillicourt, dont le siège était Remilly

en étroite collaboration et se sont communiqué les informations nécessaires à l'arrestation de David X..., les policiers belges Michiels et Vandeputte précisant qu'ils avaient reçu l'autorisation explicite

Y..., alors que la saisine du conseil de prud'hommes était irrégulière, l'intéressé n'ayant pas chiffré dans l'acte introductif d'instance le montant de ses prétentions ; Mais attendu que le jugement