pouvait leur être délivré à personne, soit au n° 490 de l'avenue des Albarèdes, soit sur leur lieu de travail connu de l'huissier ; qu'il n'était justifié dans l'acte d'aucune diligence à cette fin, et

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

(Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet 1990 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, 1re section), au profit de la société à responsabilité limiée d'exploitation SOBAP, dont le siège

Faits et procédure 1.

D..., déclarer que l'acte du 4 juillet 1978 ne contenait aucun engagement de la part de M.

Il est donné acte à M. et Mme [E] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [W] [E]. Faits et procédure 2.

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 31 janvier 2019), par acte du 13 mars 1970, G... et V... K... ont donné à bail à leurs fils et belle-fille, S... et L..., des parcelles viticoles.

Z..., expert désigné par ordonnance de référé, qui avait constaté des inexactitudes dans les mentions de l'acte de cession relatives au chiffre d'affaires ; Attendu que, M.

Faits et procédure 1.

demeure de payer le solde de prêts professionnels consentis à son époux et dont elle était codébitrice, Mme X... a fait le 12 février 1998 une déclaration de cessation des paiements relative à l'exploitation

Il est donné acte à la société [W], Richard, [C] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [O] et la Mutuelle des architectes français. Faits et procédure 2.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulouse, 26 septembre 1996), que, par acte

lors de " l'attentat d'Orsay ", de sorte qu'au vu des premières déclarations de Nasserdine A..., Boualem Y... ne peut avoir personnellement participé qu'à la pose de l'engin ayant explosé à la station

unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 23 janvier 2002), rendu sur contredit, que la société Le Breton a cédé à M. et Mme X... un fonds de commerce exploité

en lui faisant grief d'atteinte à cette marque notoire, ainsi que de fraude, pour avoir déposé et fait usage de la marque dénominative "Desperados" afin de désigner des jeux vidéos, et pour avoir exploité

recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure