Mme X... ont acquis, en viager, un immeuble à usage d'habitation de Mme Y..., qui s'était réservée un droit d'usage et d'habitation ; qu'après le décès de celle-ci, les propriétaires ont assigné en expulsion

ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 27 octobre 2014), que Mme J..., propriétaire d'un logement donné à bail d'habitation à Mme Y..., l'a attraite en résiliation du bail et expulsion

de l'impôt foncier, toutes taxes des collectivités locales ou autres normalement à la charge des locataires; que cette disposition n'avait de par son intitulé même aucun caractère dérogatoire, mais au

Y... un appartement, au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 ; que le locataire a cessé de payer les loyers et les charges et assigné les propriétaires en réduction du montant

clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; que la clause résolutoire ne joue pas, si le locataire

9 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1992), que la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Emmaüs a, par acte des 7 et 10 mai 1990, assigné en expulsion

après avoir constaté que les éléments, objet du contrat étaient indissociables, prononcer la résiliation de ces contrats et mettre à la charge de la société PPF la totalité de ses obligations de locataire

d'ordre public s'imposant à elle, compte tenu des conditions de financement de l'acquisition des bâtiments Anjou et Bretagne, ainsi a-t-elle régularisé les situations locatives des locataires qui en étaient

5 octobre 1995), statuant en référé, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial, a fait délivrer successivement deux commandements, visant la clause résolutoire insérée au bail, à sa locataire

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 octobre 2002) que par arrêt irrévocable du 19 mai 1994, la résolution de la vente d'un immeuble, consentie en 1980 par Mme Le X... à Mme Y..., sa locataire

[Z] [L], devenu propriétaire du local au décès de son père, a notifié à Mme [Y] un congé pour vendre, puis l'a assignée en validité de ce congé, en expulsion et en paiement d'un arriéré de loyer. 3.

tribunal a décidé que le contrat litigieux était nul sur le fondement de l'article 4 de la loi du 20 mars 1956 et s'est, sur le point de savoir si Lucullus Service pouvait prétendre à la qualité de sous locataire

moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2003), qu'un litige ayant opposé la Caisse autonome de la sécurite sociale dans les mines (la Caisse) à sa locataire

d'ordre public s'imposant à elle, compte tenu des conditions de financement de l'acquisition des bâtiments Anjou et Bretagne, ainsi a-t-elle régularisé les situations locatives des locataires qui en étaient

les locataires avaient perdu le droit à une indemnité d'éviction, par l'effet de la prescription.

Le 2 juillet 2001, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis transports a acquis ce logement au moyen d'un prêt locatif intermédiaire (PLI). 3.

et obtenir l'expulsion du preneur ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la délivrance prématurée de l'assignation avait introduit une ambiguïté dans le maintien de l'offre

Le 2 juillet 2001, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis transports a acquis ce logement au moyen d'un prêt locatif intermédiaire (PLI). 3.

Le 2 juillet 2001, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis transports a acquis ce logement au moyen d'un prêt locatif intermédiaire (PLI). 3.

Philippe X... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en affirmant qu'il existait un accord exprès ou tacite des parties