lourde et d'avoir déclaré nul le licenciement, alors, selon le moyen, qu'en omettant de préciser si la cessation concertée du travail n'avait pas entraîné une perturbation anormale au niveau du système

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la Société Auxiliaire de Chauffage du 1er octobre 1980 au 18 novembre 1982 en qualité de secrétaire-dactylographe, fait grief à l'arrêt attaqué

X..., engagé le 16 mai 1973 par la société Y... en qualité d'emballeur, a été licencié pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 janvier 1997) d'avoir dit

pas une faute grave le fait pour un salarié d'utiliser, à titre occasionnel, le matériel de son employeur pour des fins personnelles, lorsqu'il n'est pas établi que ce fait a perturbé la bonne marche

1977 en qualité d'agent de service commercial, de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu que ses absences répétées avaient entraîné une perturbation

fonctionnement mais une simple perturbation provisoire de ses travaux ; que cette perturbation s'expliquait par les difficultés économiques sérieuses rencontres par l'entreprise ; que l'élément intentionnel

qui fait figure d'amateur.

qu'après refus de leur employeur de leur payer le salaire du mois de novembre, quatorze des salariés grévistes saisirent la juridiction prud'homale pour en obtenir le paiement ; Attendu que la SPS fait

X..., qui était employé depuis novembre 1999 dans l'entreprise, a été nommé directeur technique par la société Axinet communication, à compter du 1er janvier 2002 ; qu'il a été licencié pour faute grave

qualité de caissière, le 15 avril 1983, par la société Briker et compagnie (SBC), a été licenciée le 21 janvier 1986 en raison de la multiplicité de ses absences pour maladie ; Attendu que l'employeur fait

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 4 juillet 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Entreprise Pitance à payer à M.

qu'il a nécessairement causées au bon fonctionnement de l'entreprise ; que les fautes commises ont donc fait obstacle à la poursuite de la relation de travail ; qu'elles sont constitutives de fautes graves

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2° / que l'employeur ne peut sanctionner par un licenciement pour faute grave des faits qu'il

le bon fonctionnement de l'entreprise, et rendu toute autre possibilité de reclassement impossible, a dénaturé la lettre de licenciement et violé l'article 1134 du Code civil et L. 122-14-2 du Code du

CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE BENHOUADIA, EMBAUCHE PAR CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, LE 5 AVRIL 1976, EN QUALITE DE GRUTIER, PAR LA SOCIETE ANONYME HERVE, A ETE MIS A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE ENTREPRISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société parisienne d'entreprise (SPE), dont le siège est ..., en

GLEM et l'Etat ; que le salarié ayant été absent à compter du 24 avril 2003, l'employeur l'a convoqué le 15 mai à un entretien préalable à un licenciement fixé au 19 mai 2003 puis l'a licencié pour faute

Nicole, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 17 décembre 1992, qui, pour violences et voies de fait avec préméditation, l'a condamnée à 100 jours-amende de 40 francs l'un