La lampe est d'aspect brillant et lisse ; que son créateur a souhaité que toutes ses fonctions techniques soient gommées et invisibles à l'oeil de l'observateur ; qu'il n'y a ni fil électrique ni ampoule

et que l'évidement prévu pour la publicité ne constituait en rien un ornement, l'arrêt retient que l'ensemble des caractéristiques de la forme revendiquée est inséparable de sa finalité fonctionnelle

Il en résulte que le gérant d'une société à responsabilité limitée faisant partie d'une unité économique et sociale, titulaire par ailleurs pour des fonctions techniques d'un contrat de travail, fût-il

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

projet ou d'un ensemble de projets avec des attributions budgétaires et qu'en réalité, [T] [V] ne s'est jamais vu confier de telles responsabilités mais seulement des responsabilités relevant de la fonction

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 novembre 2019 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1556 F-D Pourvoi

X..., qui avait été directeur général de la société GBE Bordeaux et salarié de cette société, est passé en janvier 1992 au service de la société GB Express, qui lui a confié les fonctions de directeur

X..., embauché le 4 juin 1976 par la Mutualité sociale agricole pour exercer les fonctions d'adjoint technique à l'Atelier Protégé du Vieux Nançay dont la gestion a été reprise par l'Association les pupilles

commercial particulièrement avantageux), et l'a condamné à la peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 10 000 euros, et a prononcé contre lui l'interdiction d'exercer toute fonction

[S] expose tout d'abord que son contrat de travail a été modifié sans son accord, par le retrait de ses fonctions de directeur du marketing, ses fonctions se limitant dorénavant à la direction du

telles que des rampes lumineuses ne sont pas éligibles à la protection au titre des dessins et modèles en tant que leur apparence est exclusivement imposée par la fonction technique du produit, les lignes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 9 mai 2005 en qualité de directeur général, catégorie cadre, pour assurer les fonctions

des offres au sein de la société Alstom mais il ressort de son entretien d'évaluation du 22 août 2000 que, parmi les objectifs techniques liés à sa fonction, figurait celui de "participer activement

ADOPTES QU'« Il résulte de la Convention collective applicable que le cadre est celui qui : " Assure, soit seul, soit avec la ou les équipes placées sous son contrôle, l'accomplissement matériel des fonctions

Tech.

[P] ne suffit pas à lui conférer la qualité de dirigeant de fait ; que cependant, celui-ci ne peut se réfugier derrière une prétendue qualité de simple salarié exerçant des fonctions strictement techniques

X..., lequel cumulait les fonctions de Directeur du développement de la filiale Gardena France et de gérant de cette filiale, sans vérifier précisément dans quelles conditions M.

différentes de même niveau ou d'un niveau supérieur : bonne » et non pas excellente ; que cette rétrogradation dans la note globale obtenue le 8 avril 2002 a empêché le salarié, non rattaché à une fonction

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 5 F-D Pourvoi n° Y 15-29.038 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

, mais constitue une notion générique s'appliquant à tous les agents exerçant une fonction technique ; que la cour d'appel a pourtant jugé qu'au regard de la classification résultant de la convention collective