La règle de l'unicité de l'instance résultant de ce texte n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond. 8.

la réalisation des travaux propres à faire cesser un empiétement sur sa propriété et un trouble anormal du voisinage lié à la fragilisation de son terrain après les opérations de terrassement sur le fonds

qu'en l'espèce, l'assignation délivrée par les consorts X... le 10 avril 2013 à la société Crédit lyonnais a interrompu le délai de prescription de l'action en nullité du prêt, quel qu'en soit le fondement

consignée par le tribunal de première instance de Genève sous la référence ACTPI/50/2015, qu'il lui était interdit, en application de l'article 36 de la Convention de Lugano prohibant la révision au fond

de commerce à une nouvelle société Hôtel des Gourmets et Italy, ce qui excluait que le fonds ait pu être exploité entre-temps et que M.

Les emprunteurs ont invoqué une faute de la banque lors de la libération des fonds. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

X... a invoqué un acte d'achat sous seing privé en date du 18 juillet 1962, un acte de notoriété acquisitive du 11 décembre 1991 et la possession du bien litigieux ; Attendu que les consorts D... font

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 juin 1993) de les débouter de

débitrice d'une certaine somme envers la société Socordis et a consenti, en garantie du remboursement de sa dette, une affectation hypothécaire sur un bail à construction ainsi qu'un nantissement de fonds

sur la fraude ; qu'en soumettant l'action - fondée sur la fraude - de M.

. ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par un arrêt du 11 octobre 1990, devenu irrévocable, la cour d'appel de Nîmes a annulé la vente, pour omission des mentions obligatoires, du fonds de

Equipement pour la condamner, in solidum, avec elle à payer la somme de 93 500 francs aux époux Y..., en omettant de rechercher un acte qui puisse révéler un dépassement de sa mission, les juges du fond

Y... et leurs épouses (les consorts Y...) ont, en juin 1986, fondé la société à responsabilité limitée "Garage Y..." qui a acquis une maison et un atelier, ainsi qu'un fonds de commerce de mécanique agricole

mesure préconisée par l'expert , soit le rehaussement du mur mitoyen de 40 cm (deux agglos), puis le remodelage du terrain de M. et Mme X..., afin d'obtenir une pente depuis la limite séparative des fonds

des services proposés, en ce compris le prix unitaire ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 121-23 de l'ancien code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

payer la somme de 2 298 455 francs et a rejeté la demande de dommages-intérêts qu'ils avaient formée contre la Compagnie général accident ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font

remboursement des échéances la CRCAM de Paris et d'Ile de France leur a délivré un commandement de saisie immobilière tandis que les débiteurs lui ont opposé la nullité de ce commandement ; Attendu qu'ils font

X... et Y... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, l'arrêt du 10 juin 1999 ayant fait droit à leur demande en rétablissant les comptes de l'indivision et en condamnant