LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen,10 octobre 2007), que par acte sous seing privé du 12 novembre 2002, intitulé "traité

X... la somme de 250,97 euros à titre de dédommagement des frais financiers qu'il a dû supporter ; 1.

maladies et maternité prévues par la législation française, lorsqu'ils séjournent temporairement dans le département des Alpes-Maritimes et se rendent à Monaco pour y recevoir des soins d'immédiate nécessité

réalisé donne tout son sens aux déclarations réitérées de Jacques Z... selon lesquelles "... le conseil général était pressé par le temps, qu'il ne pourrait procéder par appel d'offres et qu'il fallait traiter

de la société La Tribune Holding à concurrence de 344 954 euros, dont 313 200 euros au titre de son versement effectué en exécution forcée du jugement du 21 octobre 2011 et 30 000 euros au titre des frais

de Marseille, localité la plus proche possédant un service où pouvaient être dispensés à l'enfant les soins appropriés à son état ; Attendu que pour accorder le remboursement de l'intégralité des frais

du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable à la date de la prescription du transport litigieux ; Attendu, selon ce texte, que les frais

Sur le moyen unique : Vu le décret n° 62-303 du 12 mars 1962, ensemble l'article 1 de l'arrêté du ministre de la santé du 12 mars 1962 ; Attendu que, selon le second de ces textes, les malades traités

payés » ; qu'il se déduit de la mise en perspective de ces clauses que, en l'absence de versement de part variable de traitement, le salarié est indemnisé de ses frais professionnels à hauteur de la somme

La nécessité de procéder à votre remplacement définitif est donc à ce jour établie, après avoir attendu un délai suffisant.

opérée par l'employeur entre plusieurs catégories de salariés confrontés à une même sujétion, le contact avec le public, et qui était donc contraire au principe d'égalité de traitement, l'employeur ne

dans l'ignorance de cette révocation ; qu'en ne s'expliquant pas sur le fait que les tractations postérieures à la délibération du 1er octobre 1982 ont été menées parallèlement à la procédure introduite

dans leur rédaction applicable à la date de prescription des transports litigieux ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais

demande d'entente préalable de 30 actes de kinésithérapie cotés AMM9 par le médecin traitant ; que la caisse primaire d'assurance maladie, suivant l'avis de son médecin conseil a estimé que les actes nécessités

TROUVAIT EN CONGE EN FRANCE, AVEC DISPENSE D'EXECUTER LES TROIS MOIS DE PREAVIS; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SON INDEMNITE DE DELAI-CONGE DEVAIT CORRESPONDRE AU TRAITEMENT

à voir prononcer la nullité partielle du contrat ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la Mairie soutient que le traité d'adhésion est nul partiellement et que certaines clauses de ce traité, au regard des règles

Y... a chiffré à la somme de 119.888 euros hors taxes le coût de ces travaux auquel doivent s'ajouter les frais d'entretien et de surveillance de l'installation estimés à 3.000 euros hors taxes par an

, si les conclusions du docteur Y..., qui avait mis en évidence l'existence d'importantes séquelles neuropsychologiques en lien direct avec l'accident, ne faisaient pas ressortir la nécessité pour Mme

qualité de démarcheur livreur par la société DHL international, absorbée à compter du 1er janvier 2005 par la société Ducros services rapides, devenue la société DHL express ; qu'estimant être moins bien traité

lieu, en revanche, de les assortir du sursis (arrêt, pages 9 à 11) ; "alors que, lorsque plusieurs salariés, spécialement formés à l'accomplissement de cette tâche, sont chargés de procéder au traitement