; que cette société a contesté ce redressement devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au terme

Faits et procédure 4.

internationale d'assistance (société SIA), filiale à 100 % de la société SHRM, confierait à la société DSIA les contrats qu'elle gérait en Angola, de l'autre, que la société DSF apporterait son savoir-faire

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 2015 du Code civil et 371 de la loi du 24 juillet 1967 ; Attendu qu'en cas de fusion de sociétés donnant lieu à la formation

, la fusion-absorption et dont les parties avaient entendu faire remonter l'activité au 1er janvier 1992, avait vocation à prendre effet dès l'année 1990 ; qu'en faisant ainsi remonter les effets de la

à l'annulation des opérations de visite et saisie domiciliaires; que la fin de non-recevoir n'est pas fondée ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Dumez fait

Faits et procédure 1.

absorption peuvent se prévaloir de défaut de publication de l'opération au registre du commerce ; que, par suite, la signification faite par la société absorbée, après la date de la fusion absorption

de la prise d'effet de la résiliation ou de l'arrivée du terme et ne fonctionne plus qu'à sens unique, celui de l'extinction de l'obligation de couverture ; qu'il résulte de la déclaration de créance faite

de sociétés ; qu'en constatant la réalité de la fusion des société Boca-Est et Comptoir des viandes de Strasbourg, et en en déduisant que le licenciement pour motifs économiques de M.

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 2.

passé par les deux sociétés, inopposables à l'administration fiscale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a refusé d'appliquer les dispositions du traité de fusion et a violé l'article

passé par les deux sociétés, inopposables à l'administration fiscale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a refusé d'appliquer les dispositions du traité de fusion et a violé l'article

passé par les deux sociétés, inopposables à l'administration fiscale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a refusé d'appliquer les dispositions du traité de fusion et a violé l'article

passé par les deux sociétés, inopposables à l'administration fiscale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a refusé d'appliquer les dispositions du traité de fusion et a violé l'article

passé par les deux sociétés, inopposables à l'administration fiscale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a refusé d'appliquer les dispositions du traité de fusion et a violé l'article

Christophe Y... n'a fait que reproduire fidèlement la mention imposée par la Banque HSBC France, telle que figurant comme modèle en bas de l'acte de caution ; qu'en cas de fusion de sociétés donnant lieu

, statut assimilé cadre ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave selon lettre du 18 février 2009 ; que l'employeur s'étant placé sur le terrain de la faute grave, il supporte seul la charge