matériel, alors : « 1°/ que les travaux de réfection d'un four et d'une chaudière qui ont pour seule fonction l'exercice d'une activité professionnelle au sein d'un ouvrage ne relèvent pas de la garantie

X... une maison en kit" (article 1er), d'autre part, à "passe(r) un contrat avec l'EURL de Lavergne, dont garantie décennale ci-jointe, pour la réalisation complète de cet ouvrage" ; qu'elle n'avait à

F... décédé, font grief à l'arrêt d'avoir retenu leur responsabilité sur le fondement de la garantie décennale, alors, selon le moyen, que, "d'une part, ayant constaté que les réceptions avaient été prononcées

utile sans avoir besoin d'instructions spéciales du président ou du conseil d'administration en ce sens ; qu'en l'espèce, en considérant que la salariée ne pouvait se voir reprocher ni l'absence de garantie

L'impropriété de l'ouvrage à sa destination n'est donc pas établie, et dès lors, il y a lieu de réformer le jugement et de juger que les dispositions relatives à la garantie décennale ne peuvent recevoir

décennale prévue aux articles 1792 et 2270 du Code civil ; que toutefois, la garantie décennale n'a vocation à s'appliquer que s'il y a eu réception de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, aucun procès-verbal

M... estime que ni la garantie décennale ni la garantie contractuelle ne sont applicables ; que, reprenant les normes applicables en la matière l'expert a estimé que la gouttière de 33 réclamée par les

décennale au profit de la SMABTP dans la mesure où celle ci, ayant publié ses statuts après l'expiration du délai de garantie décennale, n'était pas recevable à agir avant cette date faute de capacité

DES TILLEULS, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE CET ENSEMBLE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE AU PROMOTEUR, LA SOCIETE PARISIENNE DE DIFFUSION IMMOBILIERE (S.P.D.I.), ET SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE

X... et la MACIF font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées, contre la société MGD et la MAAF, sur les articles 1792 et suivants du code civil, alors « que la mise en jeu de la garantie décennale

égard, d'une part, si les installations incriminées répondent à la définition donnée par ces textes et si, d'autre part, il y a eu réception des travaux, condition nécessaire à la mise en jeu de la garantie

... et la société La Godinière vise expressément les travaux de voirie exécutés par l'entreprise TPPL, que les maîtres d'ouvrage ont déclaré accepter les travaux avec réserves , que le délai de la garantie

de la police décennale des constructeurs court, non du jour de la simple survenance des désordres ou de leur apparition, mais du jour où il apparaît que ces désordres relèvent de la garantie décennale

selon le moyen, que le recours dirigé contre les constructeurs par un maître d'ouvrage condamné à réparer les dommages causés à un tiers par des vices de construction de l'immeuble ne relève pas de la garantie

DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROTECTRICE, SON ASSUREUR, EN VERTU DE SA POLICE "INDIVIDUELLE DE BASE, EFFONDREMENT ET GARANTIE DECENNALE" ; ATTENDU QUE L'ENTREPRISE CONDOTTE D'ACQUA FAIT GRIEF A

X... au titre de la garantie décennale ne pouvait être accueillie sur la base des quatre photographies et du devis d'entreprise produits ; que, bien plus, à se fier au devis de la SARL D'ARTAGNAN HABITAT

que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit qu'en l'absence de réception expresse ou tacite des travaux par le maître de l'ouvrage, la garantie décennale de l'assureur ne pouvait

reprise rendus nécessaires par les désordres litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 1792 du Code civil, en excluant l'application du régime de la garantie

, est mise en oeuvre par l'assuré au moyen d'une déclaration auprès de l'assureur ; que cette déclaration doit intervenir dans le délai de garantie décennale ; qu'en l'espèce, le délai de garantie décennale

la garantie décennale, à retenir qu'il s'agissait de désordres esthétiques affectant le film noir en façade, lequel n'avait aucune fonction d'isolation ou de structure, sans rechercher, comme elle y était