de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par le premier juge, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet ; qu'en retenant que les consorts [F] se sont heurtés à la

par jugement du 1er juillet 1997, M.

par le jugement du 22 avril 1999, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que les biens en cause n'avaient pas été évalués par voie de

, après autorisation préalable du juge commissaire ; qu'en retenant que l'ordonnance du 31 mai 2018 par laquelle le juge commissaire aurait « homologué » une transaction était revêtue de l'autorité de

. ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du 18 mars 1982 a homologué le changement de régime matrimonial des époux Y... qui, mariés sous un régime communautaire ont adopté

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR HOMOLOGUE UN ETAT LIQUIDATIF DES SUCCESSIONS DES EPOUX A..., X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Z..., sont décédés laissant leurs quatre enfants, Auguste lui-même décédé sans postérité en 1952, Marie épouse

X..., liquidateur, a été autorisé par ordonnance du juge-commissaire du 30 septembre 1999 à transiger dans un litige l'opposant à la société Monte Paschi banque ; que la transaction a été homologuée par

PREVUE PAR L'ARTICLE L. 89 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; " ALORS QUE, AUX TERMES DUDIT ARTICLE L. 89, LES APPAREILS CONSTITUANT LES STATIONS D'AMATEUR SONT DISPENSES DE L'HOMOLOGATION ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (juridiction de proximité de Lagny-sur-Marne

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX,7 DECEMBRE 1977) LA SOCIETE BAUDOU, DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 27 AOUT 1974, A ULTERIEUREMENT BENEFICIE D'UN CONCORDAT QUI A ETE HOMOLOGUE

B... aux opérations de partage et d'homologuer le projet de partage notarié, alors, selon les moyens : 1°/ que tout jugement doit être motivé et qu'en déclarant irrecevable l'intervention de M.

dires et difficultés ; que la cour d'appel (Montpellier, 11 juin 1996), en a justement déduit que la procédure était irrégulière et que l'épouse était fondée à s'opposer à ce que l'état liquidatif fût homologué

P..., géomètre afin de former les lots et d'évaluer les impenses et les soultes éventuelles ; qu'un second jugement du 7 octobre 2013 a dit que le jugement du 24 avril 2003 était revêtu de l'autorité de

homologuée par le jugement de divorce ; qu'il soutient également que la rente prévue est bien une rente viagère, la définition de cette rente n'excluant pas, selon le doyen E..., qu'elle soit due jusqu'au

Elie Alain, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 8 avril 2005, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Colmar le 20 décembre 2013 en ce qu'il s'est déclaré compétent pour connaître de la demande formée

Y... a saisi le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et le montant de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ; Sur

-D. avaient confié la défense de leurs intérêts dans une procédure de divorce par consentement mutuel, a omis de faire figurer dans la convention définitive, homologuée le 15 février 1978 par le juge aux

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement passé en force de chose jugée a prononcé le divorce des