de la combinaison de ces trois derniers textes que les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales échappent au régime général des prix fixés par l'ordonnance du 1er décembre

de la combinaison de ces trois derniers textes que les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales échappent au régime général des prix fixés par l'ordonnance du 1er décembre

, les dispositions précitées des articles L. 236-9, alinéa 2 et L. 236-2, alinéa 7, du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'une cour d appel ne peut modifier les termes du litige, tels qu ils résultent

horaires hebdomadaires de travail supérieurs à 39 heures, un coefficient de majoration tenait compte du nombre des heures supplémentaires compris dans l'horaire de travail hebdomadaire de référence et

travail effectif, il en résulte que si M.

[B] d'une rétrocession d'honoraires, et comportait des clauses de présentation de clientèle et de non-concurrence ; que M. [A] a assigné M.

pretium doloris ont été justement évalués; qu'après l'accident, la victime a pu reprendre les compétitions, étant classée champion de France de sa catégorie en 1994 et 3ème au Bol d'Or 1995; qu'il résulte

Il en résulte que cette procédure spéciale ne s'applique qu'aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocats et que, partant, le bâtonnier et, sur recours, le premier

Vincent, dont ils étaient propriétaires, à des conditions déterminées ; que ce mandat prévoyait une clause relative au calcul des honoraires pouvant êtres dus, que le 25 octobre 1985 la société Céfia a

les horaires effectivement réalisés par l'intéressé, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.

Z..., Y..., A... et Mme A..., le 19 juillet 1994, de lui payer 5 % du prix effectivement reçu, soit des honoraires d'un montant de 66 979,35 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acte du 15

[Q] avait, par une lettre adressée au bâtonnier le 26 mars 2012, puis par la lettre du 28 juin 2012 en vertu de laquelle il avait interjeté appel, demandé une réduction d'honoraires, ce dont il résultait

Y... , celui-ci ne consiste pas dans la perte d'une chance de percevoir des honoraires. Son préjudice est certain, puisque le Docteur D...

des clients, qu'ils acceptaient un abattement de 25 % sur leurs honoraires, ce dont il résultait qu'ils exerçaient leur activité non pour leur compte mais pour le compte de l'hôpital, la cour d'appel,

X... se calculent en fonction du nombre de jours passés en opération, et que la majoration des heures supplémentaires et le repos compensateur prévus par la loi résultent du nombre d'heures de travail

Y... lui a réclamé le paiement de la somme de 199 382,55 euros à titre d'honoraires et frais, en ce compris les frais et honoraires des correspondants étrangers ; que contestant le bien-fondé des prétentions

X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, en affirmant qu'il résultait d'une lettre de la Clinique du 31 mars 1994, qui se bornait à inviter M.

X..., légataire universel, a fait figurer au passif les frais de ravalement d'un immeuble dépendant de la succession et les honoraires d'inventaire du stock de l'officine; que, l'administration des Impôts

Z...convainquait Thierry Y...et Laurent B...de démarcher des entreprises en difficultés, la SEFICC étant alors considérée comme apporteur d'affaires et rémunérée par rétrocession d'une partie des honoraires

En statuant ainsi, après avoir relevé que, dans sa décision du 27 janvier 2015, la CRIDCC avait déclaré irrecevable la demande de la société [X] en fixation d'honoraires, ce dont il résultait que cette