courant de l'évolution de l'enquête ; "alors, d'une part, que si les officiers de police judiciaire peuvent, afin de constater certaines infractions à la législation sur les stupéfiants, et en identifier

Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

sans rechercher, comme elle y était invitée, si le volume de ce lot était déterminé, s'il y avait un accès au sous-sol et si les parties communes étaient identifiables et identifiées, la cour d'appel a

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la Caisse de prévoyance SNCF et la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Haute-Vienne ; Sur

Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

X..., que les titres détenus par chacun des époux sont clairement identifiés et que les mesures de sûreté conservatoires portent très précisément sur ces titres ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'attribution

conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Cour de cassation, composée, en application des articles R. 421-4-1 et R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Citer, 2°/ à la société Enterprise Holdings Incorporated, dont le siège est [Adresse 3] (États-Unis), société organisée selon les lois

le 19 septembre, dans le quotidien Le Monde daté du 20 septembre ; "aux motifs que ,considérant qu'il convient de rappeler que, faute pour la partie civile d'avoir, avant l'entrée en vigueur de la loi

Le moyen n'est dès lors pas fondé.

et des débats, qu'en déclarant à son arrivée à Tanger (Maroc) qu'il n'était pas marocain alors qu'il avait été reconnu par le consul du Maroc à Marseille comme l'un de ses ressortissants après identification

(les époux C...) et d'une clientèle restant à identifier ; que ces agissements étant susceptibles de constituer des escroqueries commises au préjudice des divers clients concernés, le procureur de la

Le moyen est pris de la violation des articles 33, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 6, III, 1 et VI, 2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

autorisation, sur l'emballage de morceaux de sucre, reproduit par ailleurs sur son site internet, une photographie de sa personne réalisée lorsqu'elle avait prêté son concours à une troupe de danse lors

prévenu devant le tribunal correctionnel de Chambéry, notamment, pour avoir, à Chambéry (Savoie), au parc Buisson-Rond le 25 mars 1998, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi

X... ont été réalisés lors de sa garde à vue, prescrite, le 3 juillet 1997, dans le cadre d'une enquête portant sur des faits d'outrage, dont l'intéressé a été déclaré coupable par la juridiction répressive

du numéro de téléphone utilisé par les mis en cause, le procès-verbal d'identification des correspondants dudit numéro ainsi que tous les actes subséquents ; que le procureur de la République a relevé

Après transmission des éléments se rapportant au complément d'information, il a été procédé, lors de l'audience de renvoi du 1er juillet 2020, à la notification des pièces transmises. M. N...