de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le reclassement du salarié devenu inapte physiquement à son emploi doit être recherché

l'inaptitude médicale définitive du salarié à son poste de travail à l'issue d'un seul examen médical ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que l'avis du médecin du travail

une situation de danger immédiat et précisant que " l'état de santé de la salariée ne permet pas de formuler de propositions de reclassement à des tâches existantes ". / [E] [M] soutient que son inaptitude

et l'inaptitude, qu'aucun élément ne vient écarter, quand bien même, sur la fiche du 13 novembre 2015, le médecin du travail (qui a conclu à l'inaptitude) a-t-il coché, à la rubrique "visite de reprise

Y... aux droits duquel vient la société Y... fils en qualité de boulanger ; que le 12 septembre 2003, le salarié a été victime d'un accident du travail à la suite duquel il a été reconnu le 14 février

il ressortait uniquement que l'employeur n'avait pas proposé à la salariée un poste disponible dans l'entreprise en raison de son incapacité à effectuer des travaux physiques, quand le médecin du travail

Serait apte à son poste à mi-temps, visite unique (article R. 241-51-1)" ; que, contestant son licenciement notifié le 16 octobre 2002 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, la salariée

et sérieux de licenciement, que les motifs s'opposant au reclassement du salarié résultent des termes mêmes de l'avis du médecin du travail ; Attendu, cependant, que l'avis d'inaptitude à tout emploi

L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen, que les articles L. 122-3-2-6 et L. 122-3-2-7 du code du travail s'appliquent lorsque le licenciement est prononcé à la suite d'une inaptitude physique

de la salariée à un poste nécessitant une station debout prolongée de plus de quinze minutes ; que la salariée, licenciée le 26 mai 2003 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction

inapte ; que celle-ci, licenciée le 6 décembre 2005 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer le

." ; que la salariée a été licenciée le 12 mai 2005 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était

service de la Société d'exploitation des Entreprises Gagneraud depuis douze ans en qualité de maçon-coffreur, a dû arrêter son travail pour cause de maladie du 22 septembre 1979 au 16 mars 1981 ; que le salarié

l'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi précédemment occupé ou tout emploi dans l'entreprise, le licenciement prononcé au seul motif d'un classement en invalidité de la deuxième catégorie est nul

cette indemnité n'est due alors même que le salarié est inapte physiquement à assumer des fonctions que dans l'hypothèse où le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse en raison

Votre licenciement pour inaptitude physique sera effectif à la 1ère présentation de cette lettre » ; que M. V...

le 7 novembre 1991 mais a subi une rechute le 25 février 1992 ; qu'il a repris son activité le 15 juin 1992 après un examen du centre médico-sportif de la ville de Lyon ayant conclu à son aptitude physique

tant dans l'entreprise que dans ce groupe ; que pour dire que le licenciement du salarié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement reposait sur une cause réelle et sérieuse, après avoir

de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, que le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude

du 7 septembre 2009 ; que le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par une lettre du 16 octobre 2009 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu