d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne "; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne " ; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne " ; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne "; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

d'une atteinte à l'intégrité corp orelle d'une personne "; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME RESULTANT DE L'ACCIDENT ; QU'EN CONSEQUENCE, IL N'EXISTE AUCUNE CAUSE DE PREFERENCE ENTRE LES ORGANISMES OU COLLECTIVITES QUI, AYANT CONTRIBUE A REPARER LEDIT PREJUDICE

à l'intégrité physique de Gérard X..., agent de l'Etat, blessé puis décédé des suites d'un accident dont Philippe Z... a été reconnu entièrement responsable, la juridiction du second degré fixe l'indemnité

pas la réparation de l'intégralité des préjudices résultant de l'accident", cependant qu'elle aurait dû rechercher s'il ne subsistait pas un solde non indemnisé entre la perte de revenus professionnels

à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique ; qu'en l'espèce la société avait fait valoir que, pour déterminer le montant de la somme

pour l'atteinte à l'intégrité physique mais également sur l'indemnité à titre de réparation morale, est contraire à la conception française de l'ordre public international qui réserve aux victimes assurées

X... l'intégralité de ses demandes, et de lui avoir alloué des indemnités distinctes au titre de l'indemnisation de sa souffrance physique, de l'indemnisation de sa souffrance morale et de son préjudice

mise à la charge du tiers responsable réparant l'atteinte à l'intégrité physique de celle-ci ; Attendu que pour mettre à la charge de la société SADA les trois quarts de la somme représentant l'évaluation

due à ce titre dans les préjudices soumis à recours des caisses"; Attendu que, se prononçant sur la réparation des dommages découlant de l'atteinte à l'intégrité physique de Henri X..., blessé lors

qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime et qui est mise à la charge du tiers ; Que si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice qui résulte d'une infraction, cette

qui consiste en un trouble grave de ses conditions de vie, résultant notamment d'une atteinte à l'intégrité physique de l'intéressé ; que le pretium doloris, le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Guy Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

de perte de salaire durant la période considérée, ne peut être indemnisée à ce titre dans la présente instance, et que si la Caisse entend être remboursée de ses indemnités journalières, ce ne peut être

la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer le fait qui produit l'extinction de son obligation, c'est-à-dire l'indemnisation effective et préalable du déficit fonctionnel par la rente accident

pour licenciement nul, 487,44 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 1008,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 100,85 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés

a dénaturé par omission l'attestation du 18 août 2016 et violé l'article 1192 du code civil ; 2°) ALORS QU'en vertu du principe de réparation intégrale, le montant total de l'indemnisation allouée à