code rural, légalement justifié sa décision, les consorts Y... n'ayant pas soutenu que l'offre de vente acceptée par la SAFER le 4 décembre 1998 avait prévu que le transfert de la propriété serait différé

la société Y... comme VRP exclusif pour placer des abonnements par voie de démarcharge à domicile, a été licenciée le 31 juillet 1993 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement

X... a judiciairement demandé paiement du solde restant dû ; que la société SEAC a formé une demande reconventionnelle en paiement ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ;

Y... l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à M.

S'agissant du paiement des indemnités de rupture, il sollicite l'application de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, en revendiquant une égalité de traitement avec M.

chacun des époux Y..., alors que, selon le moyen, d'une part, il n'y a aucune incompatibilité entre la préparation et le service des repas aux heures y consacrées et la prise d'un repas à un moment différé

DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRE DE LA BOUTIQUE SAINT LAURENT, RIVE GAUCHE AVAIT DIMINUE ET QUE, SELON LES LETTRES

Le 15 juillet 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée à l'encontre de la société Sodica en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'indemnités

; que la société Raxsta n'a pu effectuer que deux livraisons sur une partie seulement de la commande, la première le 9 avril 1979 qui a été réglée par la société Goldner, la seconde qui avait été différée

de l'acquisition par celle-ci de tissus, un crédit documentaire, réalisable à paiement différé, au profit de la société Queens Polyester Industries (le bénéficiaire) ; que la société ISF, invoquant une

b) 1 demi-journée supplémentaire selon les conditions suivantes : Cette demi-journée peut être différée et reportée à concurrence de 2 jours par mois.

que la société Teissier a, par lettre présentée au salarié le 8 janvier 2010, libéré celui-ci de l'obligation de non-concurrence ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

de licenciement et de préavis que s'il a commis une faute grave ; que la sanction de la mise à la retraite d'office équivaut à un licenciement et ne peut donc être prononcée sans indemnité à défaut

embauche effective, ce coefficient correspondant, selon lui, aux tâches qu'il était apte à remplir et que l'employeur exigeait, alors qu'il a été embauché sur la base du coefficient 128 M, qu'il est passé

X... a fait assigner les sociétés CDR Créances et CDR Entreprises (les sociétés) devant le tribunal de commerce, pour obtenir paiement d'une somme correspondant à l'ajustement de prix dont il prétendait

X... la somme de 90 000 euros à titre de dommages-intérêts, outre intérêts et une indemnité complémentaire de 28 000 euros, l'arrêt, après avoir relevé que la banque avait commis une faute en n'exécutant

, il ne justifie pas de l'existence et de l'importance du préjudice qu'il aurait subi de ce chef s'il avait usé de la faculté offerte à tout contribuable de bénéficier d'une imposition sur revenus différés

[C] de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférentes, d'indemnités de repos compensateurs non pris, et d'indemnité pour travail dissimulé pour la période du 20 décembre 2007

Saïd Z..., directeur général et directeur commercial de la société BS vision devait en rester le dirigeant pendant cinq ans et recevoir un paiement différé d'une partie du prix de cession de ses actions

D... un courriel rédigé ainsi : « Nous avions abordé lors d'un de nos rendez-vous récents les commissions non payées au titre des résultats 2011 (53 KF) dont les paiements avaient été différés à ma demande