due à Mme X..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer les dispositions de la convention collective du bâtiment relative au barème des indemnités de licenciement, cumuler,

ou collectif plus favorable, la durée du préavis devait être celle prévue par la loi, soit deux mois, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part

X..., employé en qualité de chargé de clientèle par la société Creserfi a été licencié le 15 juillet 1994 ; que postérieurement à son licenciement, le salarié a signé un reçu pour solde de tout compte

Z..., par contrat de travail à durée déterminée du 20 mars 2001, à temps partiel et de trois mois ; qu'affirmant avoir commencé à travailler pour M. Y...

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 février 2023), Mme [O] a été engagée, en qualité de caissière employée libre service, le 24 septembre 2011, par contrat à durée déterminée, devenu à durée indéterminée

sommes dues par l'assuré sur la même période au titre des franchises et participations forfaitaires pour des soins dispensés ; qu'en énonçant que faute pour la mise en demeure de distinguer les indemnités

compensatrice égale à deux mois de préavis, sur laquelle l'employeur a précompté les cotisations sociales ; qu'ayant estimé que celles-ci avaient été acquittées indûment, l'intéressée a présenté directement

, pour le calcul de la somme due en application de ce texte, I'arrêt retient une durée mensuelle de travail de 40 heures qui ne correspond pas au montant du salaire brut retenu de 2 415 francs, lequel

Le 8 juillet 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses

de congés payés étant due au moment où s'ouvre dans l'entreprise la période de vacances ou à la date du licenciement et par l'employeur au service duquel le salarié se trouvait à cette date, le jugement

l'exécution d'un préavis et si la transaction implique des concession réciproques des parties, en l'espèce l'employeur faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'à la date de la transaction du 24

X..., employé par la société Transinter en qualité de chef d'agence et licencié pour faute grave le 16 octobre 1976, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1986), de l'avoir condamné à payer à la

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été en congé de maladie d'octobre 1997 à mai 1998 ; que la caisse d'assurance maladie lui a réclamé le remboursement des indemnités

sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer le montant de l'indemnité due au salarié en application du protocole d'accord retraites anticipées amiante du 23 décembre 1999 et de le condamner à lui payer cette

travail, alors : « 2°/ que dans ses conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, Mme [O] a fait valoir que son employeur n'avait jamais complété les indemnités journalières « accident du

7-4 de l'accord national relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire qu'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence est due par l'employeur pendant l'exécution

et qu'aucune indemnité ne lui était due ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, un complément de salaire pour

compensatrice de préavis due par l'employeur; Mais attendu que la cour d'appel a alloué aux salariées, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme qu'elles réclamaient ; qu'elles ne sont

indemnité de grand déplacement les jours de retour de chantier et d'indemnités de voyages périodiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; alors, enfin, que