Axa corporate solutions (l'assureur), a réglé à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la somme de 21 342,86 euros correspondant au montant alloué aux ayants droit de la victime en réparation

Le salariée est en droit de se voir accorder des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, ainsi qu'une indemnisation complémentaire visant à l'indemniser pour la

[G] la somme de 31 506,87 euros pour la période du 22 mai 2017 au 10 janvier 2019 en réparation des arrérages de l'indemnité réparant le préjudice fonctionnel pour la période du 22 mai 2017 au 10 janvier

de son préjudice dirigée contre Charles Z... et dit qu'elle était en droit d'obtenir d'Henri X... la réparation de l'intégralité de son préjudice évalué conformément au droit commun, sous déduction des

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il devra indemniser la société Audilab du préjudice dont il est responsable en conséquence de la résiliation fautive du contrat de location-gérance et de l'avoir

manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement Jacques Y... et Bernard X... à payer à la CRCAM Loire et Haute-Loire la somme de 1 765 225,56 francs de dommages

syndicale d'arrosage d'Aiguillon, non mentionnée aux actes de vente ; que les époux X..., invoquant la réticence des vendeurs, et leur faute délictuelle, ont demandé à ces derniers et au notaire, réparation

Des dommages étant apparus en avril 2017 sur les multiplicateurs, la société Endel a, après expertise amiable, procédé à leur réparation. 3.

A..., partie civile, ordonné une expertise médicale de la victime, condamné solidairement les prévenus à lui payer une indemnité provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice

[V] la somme de 23 955,63 euros en deniers ou quittances, déduction faite de la créance de l'organisme social, en réparation de son préjudice corporel ainsi qu'à la CPAM une somme de 21 095,74 euros au

Georges B... des dommages et intérêts en réparation de son préjudice personnel ; "aux motifs que M.

le dommage provoqué par ledit exercice ; qu'il n'en va autrement, et le titulaire de la liberté doit en réparer les conséquences dommageables, qu'en cas d'abus dans l'exercice de ladite liberté ; qu'au

la police 120 137 363, et de rejeter le surplus de ses demandes contre ces sociétés, alors « que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte

violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a limité à 123 367 francs la réparation

. 1235-16 du code du travail, alors « qu'un salarié ne peut obtenir deux fois la réparation d'un même préjudice ; que l'indemnité minimale de six mois de salaires prévue par l'article L. 1235-16 du code

X... en réparation de son préjudice et que l'arrêt attaqué a, à la suite d'une expertise ordonnée en référé, condamné le médecin remplaçant au paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen pris

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par suite de la diminution de sa rémunération au cours des exercices 1993 à 1995, alors,

pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le Code du travail ne contient aucune prévision limitant la réparation du préjudice que peut subir un salarié

Statuant sur les intérêts civils, elle a condamné la banque à indemniser les emprunteurs du préjudice financier résultant de l'infraction, né de l'exécution du contrat de prêt et caractérisé par la mise

F... une somme en réparation de ce dommage, alors que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis,