l'assistance de Me Rio, avocat au barreau de Paris, ainsi que la communication, avant l'audience, des réquisitions écrites du ministère public ; qu'il entend, par ailleurs, se voir confirmer " qu'interdiction

avec l'assistance d'un avocat au barreau de Paris, ainsi que la communication, avant l'audience, des réquisitions écrites du ministère public ; que, par ailleurs, il entendait se voir confirmer "qu'interdiction

Decaux Services ; qu'il a été promu le 1er janvier 1989 agent technique d'exécution ; qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu le 12 avril 1991 au volant d'un véhicule de l'entreprise,

Y..., engagé, le 7 juillet 1985, en qualité de cadre technico-commercial, par la société Elec Entreprise, a été victime, le 25 septembre 1985, d'un accident de la circulation ; qu'après avoir repris

recherche qui ne lui était pas demandée, le tribunal d'instance, qui a relevé que le vendredi 11 février 1994, date limite d'envoi des candidatures, était un jour d'alerte cyclonique n 3 comportant interdiction

palettes de lames de rasoir à la société Geodis BM réseau, commissionnaire de transport ; que cette dernière a chargé de l'exécution matérielle du transport la société DSV Road qui, en dépit de l'interdiction

d'ivresse manifeste et pour contravention connexe, a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et à 2 000 francs d'amende, a constaté l'annulation de son permis de conduire avec interdiction

leur chiffre d'affaires global tel qu'il est déclaré à l'administration fiscale sans affecter directement le prix des biens et des services ; que le moyen tiré de la violation du principe de libre circulation

P... a, par courrier du 23 janvier 2009, adressé au maire de la commune, demandé d'interdire la circulation des véhicules sur certains chemins ruraux qu'il désigne comme : « [...] , chemin rural qui rejoint

destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler

; qu'aux termes de l'article 34-1 du traité de Rome, les obstacles à l'exportation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les Etats membres ; que relèvent de la libre circulation

;appel de [Localité 1], chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2016, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et à une interdiction

des articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 4°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Clipper faisait valoir que l'interdiction

E... déclare qu'il a vu arriver les phares du véhicule Nissan, qui ne lui a pas paru circuler à grande vitesse, et qu'il a vu aussi le véhicule BMW, dont il ne lui a pas semblé qu'il arrivait vite non

Mais cet article, qui se réfère aux servitudes de cour commune prévoyant des interdictions de bâtir ou de dépasser certaines hauteurs, n'est pas applicable au cas d'espèce des lors que de telles interdictions

engendrer d'autres ruptures de canalisations ; que ce risque était d'autant important que les tuyaux de remplissage/assèchement des ballasts suivent, à tribord pour les uns, bâbord pour les autres, des circuits

de l'autre côté ; que la circulation était fluide, il n'y avait sur les lieux que M.

Roger, contre le jugement du tribunal de police de NIORT, en date du 30 juin 1998, qui, pour circulation de véhicule en sens interdit, l'a condamné à 800 francs d'amende ; La COUR, statuant après

cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 23 janvier 1997, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé l'interdiction

cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 23 janvier 1997, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé l'interdiction