Foncia crédit, du remboursement d'un prêt contracté par la société SODITRA ; que cette dernière a été mise en liquidation des biens et que Mme X... a été autorisée, pour obtenir mainlevée de l'inscription

du commerce et des sociétés que le 5 janvier 1990 elle était dépourvue de la personnalité morale lors de sa signature ; Attendu que le CDE reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant déclaré

. ; qu'ainsi Uysal, déclaré comme travailleur indépendant, employait clandestinement trois personnes ; que Saglik, inscrit au registre des métiers, employait deux personnes qui étaient hébergées sur

du commerce et des sociétés ; qu'en considérant que le contrat de crédit-bail conclu le 1er septembre 1990 avait pu valablement être repris par le GIE RTS, alors en cours de formation, sans préciser la

Elle a reproché à la société de ne pas avoir créé sur le territoire national un établissement principal ou secondaire, de ne pas s'être immatriculée au registre du commerce et des sociétés et de s'être

de l'acquisition aux comptes annuels permettait aux actionnaires comme au commissaire aux comptes de constater l'existence de l'achat du bien immobilier qui ne pouvait être considéré comme dissimulé ;

sur les registres, achetant sans facture, payant en espèces ou en chèques clients, afin que leur nom n'apparaisse pas, vendant avec une hâte suspecte, puisque dès le jour de leur livraison ils avaient

qu'aucun fait n'était susceptible de recevoir une qualification pénale ; "alors, d'une part, que le juge d'instruction, saisi par une plainte avec constitution de parties civiles de faits dénoncés comme

n'avait pas été suspendu par l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Les films de l'Ecluse ; qu'en statuant ainsi, alors que les crédits consentis s'analysaient comme

Y... est le gérant ; que cette société qui existait avant 2013, a repris son activité le 16 mars 2013 selon une inscription au registre du tribunal de commerce de BOBIGNY ; que son siège social est situé

du commerce, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Serge A... a été déclaré coupable de deux faux en écritures de commerce et usage ; d "aux motifs que pour obtenir

de contradiction, la chambre de l'instruction a écartée, ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du code de commerce, et 593 du code de

contrôle en elle-même sont en tout état de cause identiques » ; qu'en statuant ainsi quand l'obligation de motivation conforme de l'avis de contrôle, qui est d'ordre public, est méconnue en présence, comme

Le 18 décembre 2019, la cession a été réalisée et enregistrée dans les registres des mouvements de titres et comptes d'actionnaires. 3.

du commerce du siège social de la société locataire le 19 décembre 1991, puis avait fait l'objet d'une publication le 28 octobre 1993 au registre du commerce du nouveau siège social de la société, mais

les débouter de leur action en annulation des assemblées générales en cause, la cour d'appel a violé les articles 360, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 235-1 du Code de commerce

Y..., mandataire liquidateur, a fait procéder à un état des inscriptions de contrats de crédit-bail ne faisant pas mention des contrats conclus par M.

H..., affirmant ne pas avoir participé à l'assemblée générale, a contesté la signature apposée sur la convocation à cette assemblée ainsi que sur les statuts ainsi modifiés et déposés au registre du commerce

Selon le premier de ces textes, la décision de refus d'inscription ou de réinscription sur une liste d'experts est motivée.

du preneur au registre des métiers ou registre du commerce et des sociétés. / En application des dispositions de l'article L. 145-8 du code de commerce, le droit au renouvellement du bail ne peut être