commandement préalable de payer le solde du prêt relais soit 67.252,14 €, rappelant la clause de déchéance du terme du prêt à taux fixe en ces termes : « Faute par vous de régler votre dette dans ce délai

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du plan, sa résolution en a été décidée à bon droit par le tribunal ; - Sur l'état de cessation des paiements : La société [...] ne produit aucune pièce comptable postérieure au 31 décembre 2013 ;

Y..., lequel fait état d'une inscription en date du 13 novembre 1990 pour l'exploitation d'un fonds de commerce, sans mention de nom commercial ou d'enseigne, ne constitue pas un élément propre à établir

, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au

est un délai de réflexion et non un délai de rétractation ; qu'il résulte de ce qui précède un ensemble d'anomalies qui permettent de considérer que M.

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A peine d'irrecevabilité, la déclaration est faite par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution dans un délai d'un mois suivant l'inscription (…) La déclaration est dénoncée, dans les mêmes

de faux; Que s'agissant de l'absence de mention de l'existence d'un locataire, la SCI SAINT MARCEL ne s'en est prévalue que postérieurement à la délivrance du commandement valant saisie; que le bail

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel du prêt, tirée de l'inobservation d'un délai de réflexion

En effet, le point de départ du délai de déchéance quadriennale se situe au 1er novembre 1999.

Jean-Claude Y..., a prêté à la SCI Jules Valles la somme de 4 150 000 euros, que ce prêt était consenti moyennant la constitution de diverses garanties dont une inscription de prêteur de deniers, une inscription

plus tard le 26 octobre 2001 ; que, le 31 mai 2001, la société AMD 350 PTY a conclu avec la société Eimo Nui un contrat d'affrètement coque nue relatif à ce navire, sous la condition résolutoire de l'inscription

d'une indemnité pour préjudice moral ; AUX MOTIFS propres QUE «la BANQUE POPULAIRE DU SUD reconnaît avoir vendu des actions nanties, ce qu'elle explique par l'absence de mention informatique de l'inscription

d'une hypothèque judiciaire provisoire à son profit, l'inscription hypothécaire qui a suivi, le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 3 septembre 2014 et publié le 12 septembre 2014

à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la demande en justice, à laquelle est assimilée la demande d'arbitrage conforme à la clause compromissoire, interrompt le délai

créance certaine, liquide et exigible ; que, comme rappelé ci-avant, l'avis de mise en recouvrement constitue l'acte formel par lequel les créances douanières qui n'ont pas été acquittées dans les délais

les initiatives qu'il juge conforme à l'intérêt de son client ; que dans le cadre de son mandat ad litem, l'avocat est tenu d'une obligation de diligence quant aux actes procéduraux et au respect des délais

pour exercer tout recours à l'encontre du vendeur, l'arrêt retient, d'un côté, que la société MB transports n'a saisi le crédit-bailleur d'une demande de remise des documents administratifs que postérieurement