amendes de 2 000 francs et aux peines complémentaires de publication et d'affichage ; "aux motifs qu'il n'existait aucun local repas pour se restaurer ; que des membres du personnel ont indiqué à l'inspection

prescription, ni les instructions adressées par le procureur de la République à un officier de police judiciaire lors de l'enquête préliminaire, ni, comme en l'espèce, les procès verbaux dressés par l'inspection

l'argumentation pertinente tirée de ce que les chauffeurs, associés de la SNC affrétant les véhicules, n'étaient pas sous sa dépendance" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspection

d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'Etablissement public d'insertion

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établie l'entrave poursuivie au fonctionnement régulier d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constituée par le défaut d'inspection

déclaration aux organismes sociaux et percevoir une indemnisation corrélative à leur présence obligatoire dans l'entreprise ; "et aux motifs adoptés qu'il ressort du procès-verbal établi par l'inspection

du 30 juin 2010, et élu délégué du personnel à compter d'avril 2010, a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable au licenciement le 30 juin 2011 ; que l'inspection

fonds, alors, selon le moyen, que la réparation intégrale des préjudices résultant de la contamination par le virus d'imuno-déficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection

grief à l'arrêt l'attaqué d'avoir décidé qu'aucun contrat d'assurance ne le liait à la compagnie alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucun texte ne subordonne la validité d'une note de couverture à l'insertion

l'article L. 322-4-16-3 du Code du travail, "les associations intermédiaires sont des associations ayant pour objet d'embaucher les personnes mentionnées à l'article L. 322-4-16 afin de faciliter leur insertion

J..., domicilié [...] , 2°/ à l'Association valbonnaise d'insertion par l'économie (AVIE), dont le siège est [...] , 3°/ à Pôle emploi d'Antibes Vallauris, dont le siège est [...] , défendeurs à

Z..., compagnon de la grand-mère de la victime, était atteint d'une telle infection ; qu' Y..., quant à lui, ne présentait pas une telle maladie ; que l'information ne permet pas de mettre en cause Y..

dispositions des articles L. 322-4-2, L. 122-2 et L. 122-3-13 du Code du travail ; 2 / que les contrats initiative-emploi sont réputés à durée indéterminée lorsqu'ils n'ont pas pour objet de faciliter l'insertion

les motifs qui ont entraîné leur décision ; qu'en l'espèce, les consorts [K] reprenaient à leur compte les explications de l'expert judiciaire, suivant lesquelles « l'incubation habituelle » des infections

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'engagé le 6 février 2012 par l'association d'insertion

de sécurité ; qu'eu égard à son statut de salariée protégée, elle a été licenciée le 24 février 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après autorisation délivrée par l'inspection

l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 5 décembre 2001, en qualité de technicien chimiste, par la société Henkel technologies France, a été licenciée pour motif économique, après autorisation de l'inspection

la conséquence de la commission des infractions de marchandage et de prêt illicite de main d'oeuvre, en sa faveur, par la société ABS ; "1°) alors que la société Univerdis faisait valoir que l'inspection

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 octobre 1987) qu'à la suite d'irrégularité de gestion découvertes par l'inspection

entretien, une lettre de licenciement ne comportant pas de motif; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale le 25 février 1994; que l'employeur, à la demande de l'inspection