distincte, ne pouvant avoir autorité de chose jugée à l'égard d'une personne qui n'y était pas partie ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé l'article 1351 du Code civil ; 4 ) que la condamnation in solidum

Z... une certaine somme à titre de dommages et intérêts ; que, dans le même temps, la SCI et la société Sogelym avaient introduit une instance distincte en garantie à l'encontre notamment de la société

Reprise d'instance 1.

Or en l'espèce l'objet de la réclamation de Madame [H] est identique en première instance qu'en appel.

Par ordonnance du 7 septembre 2018, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Strasbourg a ordonné le renvoi de M.

nouveau contrat social" (NCS) prévoyant notamment un dispositif volontaire d'adéquation des emplois et des compétences ; que plusieurs activités de la société ont été transférées en 2015 à des sociétés distinctes

; que par un premier jugement un tribunal de grande instance a déclaré recevable l'action de la société Sogiblor et a ordonné une expertise sur la recevabilité et le bien-fondé de celle des copropriétaires

du licenciement ayant causé au salarié un préjudice distinct de la perte de son emploi ; qu'en décidant néanmoins, après avoir ordonné la réintégration du salarié dans son emploi et avoir condamné la

du licenciement ayant causé au salarié un préjudice distinct de la perte de son emploi ; qu'en décidant néanmoins, après avoir ordonné la réintégration du salarié dans son emploi et avoir condamné la

matériel d'appréhension physique du conducteur ou des passagers de l'autobus, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision de mise en accusation ; " alors, d'autre part, que les infractions distinctes

arrêt retient que la mention « la résiliation du contrat sera constatée » dans la sommation renvoyait à la résiliation de plein droit du contrat prévue par l'article 13.3 sans qu'un acte distinct

, son liquidateur a assigné la société Le Foyer rémois en paiement des sommes dues au titre des deux chantiers ; que les instances ont été jointes ; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense

tant en son nom personnel que président-directeur général de la société Agrisol, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 février 1996 par le président du tribunal de grande instance

Le 8 mars 2019 les parties ont signé une transaction, mettant fin à l'instance prud'homale initiée par la salariée le 12 juin 2017, aux termes de laquelle elle a renoncé irrévocablement à toute réclamation

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat de la métallurgie d'Annonay CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1998 par le tribunal d'instance

selon le moyen : 1 / qu'ils soutenaient que le cautionnement n'était pas causé, de sorte que la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si ce cautionnement avait permis l'octroi d'une ouverture de crédit distincte

A... devant le tribunal de grande instance, en réparation du préjudice à eux occasionné par la perte d'une chance de survie de leur auteur ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que

." ; "alors que la chose jugée contre l'auteur étant sans effet vis-à-vis du complice, l'accusé qui fait appel de la décision d'assises de première instance qui l'a condamné comme complice remet en