constante de la Cour (Soc., 8 novembre 2017, pourvoi n° 16-15.584, Bull. 2017, V, n° 190), l'irrégularité affectant le déroulement de la procédure d'information-consultation permet seulement aux institutions

syndical au comité d'entreprise ou celui du délégué syndical, n'énonce que ce mandat cesse si la condition d'effectif n'est plus remplie ni ne prévoit que ce mandat prend fin lors du renouvellement des institutions

du code de procédure civile ; 3°/ que l'accord d'entreprise du 30 septembre 1997 sur le fonctionnement et l'exercice du droit syndical et l'accord du 1er février 1999 sur le fonctionnement des institutions

exclut du bénéfice de l'amnistie un certain nombre d'infractions parmi lesquelles "16 : infractions d'atteinte à l'exercice du droit syndical, à la législation et à la réglementation en matière d'institutions

sécurité et des conditions de travail de la SNEF intervenait régulièrement, à la demande de son président, dans le cadre d'enquêtes et inspections concernant les salariés de la SEM et qu'ainsi, une institution

représentatives du personnel, même si elles améliorent le fonctionnement desdites institutions au sein de chaque entreprise régie par la convention collective, ne font pas obstacle à la reconnaissance

dernières peuvent effectuer pour leur propre compte des transactions personnelles.

alloués pour l'exécution des mesures proposées par l'employeur dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, particulièrement nombreuses et variées, qui ont fait l'objet de négociations avec les institutions

au sein de la société Ardial Méditerranée, alors, selon le moyen, de première part, que le tribunal d'instance a constaté que la fédération FO avait fait valoir "qu'aucun accord cadre relatif aux institutions

représentatives du personnel et suivant la « méthode de conduite du changement » (articles 2-D, 2-6 et 2- 7), imposant leur consultation ainsi que celle des personnels concernés, à laquelle il se référait

représentatives du personnel et suivant la « méthode de conduite du changement » (articles 2-D, 2-6 et 2-7), imposant leur consultation ainsi que celle des personnels concernés, à laquelle il se référait

, dès lors qu'à l'époque, les instances représentatives n'avaient pas été mises en place ; QUE Mme O... sera donc déboutée de ce chef de demande" ; ALORS QUE selon l'article L.3121-4 du code du travail

de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ; que lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de

échelonnées, le comité d'entreprise doit être consulté à l'occasion de chacune d'elles ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'avant toute information et consultation des institutions

représentatives du personnel et une information personnelle de chaque salarié intéressé dans le respect d'un délai de prévenance permettant le cas échéant l'engagement de négociations ; que la société

de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié

C'est ainsi qu'il doit : - informer les institutions représentatives du personnel - informer individuellement chaque salarié - respecter un délai de prévenance suffisant, ces trois conditions étant cumulatives

aucune convention collective, aucun accord collectif d'entreprise ou d'établissement, et que ces mêmes astreintes n'ont pas davantage été fixées par l'employeur après information-consultation des institutions

régularité de la désignation, en qualité de délégué syndical, du salarié dont le mandat prend fin, en application de l'article L. 2143-11 du code du travail, lors des nouvelles élections renouvelant l'institution

Les institutions représentatives du personnel attachées à l'UES ainsi qu'aux sociétés absorbées ont disparu par application des dispositions légales.