suivants de la loi du 24 juillet 1966 ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer ; "aux motifs que, selon l'article 86 du Code de procédure pénale, le magistrat instructeur

. ; "alors qu'il est impossible de vérifier si l'auteur de l'enquête de personnalité du 26 septembre 1983, dont a fait l'objet X..., était celui-là même que le magistrat instructeur avait désigné, le

l'arrêt attaqué (chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges, 18 juin 1996) a déclaré mal fondée la requête en nullité présentée par Ramtane Ouadah ; "aux motifs que le fait par le magistrat instructeur

doit intervenir avant l'expiration du délai de 20 heures, doit avoir lieu en présence de l'avocat lequel doit pouvoir s'entretenir préalablement avec son client ; qu'en retenant que le magistrat instructeur

preuves justifiant le recours à cette géolocalisation en urgence » (arrêt, p. 14), lorsqu'elle n'avait pourtant pas le pouvoir de pallier l'absence de motivation de l'autorisation écrite du magistrat instructeur

les faits et qualifications justifiant les poursuites ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la lecture du réquisitoire introductif que, pour toute présentation des faits dont il a saisi le magistrat instructeur

irrecevable la requête en nullité présentée par Mme [V] plus de six mois après son dernier interrogatoire, cependant que le délai de l'article 173-1 n'avait pas été porté à sa connaissance par le magistrat instructeur

[B] qui n'a pas été entendu au fond par le magistrat instructeur depuis son placement en détention le 15 décembre 2021, la chambre de l'instruction, après avoir énoncé que la détention provisoire permettrait

le fait que celui-ci soit le conjoint du magistrat du ministère public placé à la tête du service du parquet précisément chargé de l'action publique dans une information suivie par ce magistrat instructeur

Rolland, juge d'instruction, du chef de viol, le magistrat instructeur a communiqué au ministère public des attestations pouvant être mensongères, produites par Patricia X..., avocate de la personne mise

chambre de l'instruction ; qu'en effet, cette juridiction du second degré n'acquiert pas la compétence exclusive pour statuer sur toutes les demandes en élargissement au seul prétexte que le magistrat instructeur

X... s'est constituée partie civile devant un magistrat instructeur des chefs d'escroquerie, faux et usage, que le 7 février 2017 elle a été placée en liquidation judiciaire, que le 21 mars 2017 une ordonnance

d'appel relève qu'elle est régulière eu égard aux montants des détournements reprochés, des enjeux pénaux en cause et justifiée pour préserver la garantie de représentation de l'intéressé, le magistrat instructeur

Par arrêt du 15 novembre 2018, la chambre de l'instruction, confirmant partiellement l'ordonnance du magistrat instructeur, l'a renvoyé devant la cour d'assises pour meurtre et tentative de meurtre avec

précédent arrêt, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation et impartissant un délai pour son versement ; Que, X... n'ayant pas consigné dans ce délai, le magistrat instructeur

contrepartie du travail de sa salariée, qui a subi une incapacité en relation directe avec l'infraction poursuivie ; Attendu que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur

a assigné le Garde des Sceaux, pris en la personne de l'agent judiciaire du Trésor, en paiement d'un franc de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral que lui aurait causé le magistrat instructeur

Il a été mis en accusation devant la cour criminelle départementale par une ordonnance rendue par le magistrat instructeur le 24 juillet 2025. 4.

l'action publique éteinte du chef de faux et confirmé l'ordonnance de non- lieu entreprise après avoir refusé d'ordonner un supplément d'information ; "aux motifs que, d'une part, le magistrat instructeur

des poursuites sous des qualifications nouvelles qu'à propos des faits sur lesquels l'information est ouverte ou de chefs de poursuite compris dans les mises en examen notifiées par le magistrat instructeur