PETITPREZ ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M.

) du code du travail régissant les modalités de calcul de l'indemnité congés payée lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 223-2, alinéa 1er (devenu L. 3141-3) du même code

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-2 du Code pénal, violation des

la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : 4.

2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 6-1 et 86-4 du Code de procédure pénale, du principe de l'autorité

énoncé que s'il résulte des dispositions de l'article L. 441-2, alinéa 5, du Code du travail, que les accords intervenus en application de l'article L. 441-1 doivent définir les critères de répartition

Jacques X..., demeurant Le Pélerin (Loire-Atlantique), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1147 du code civile, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa 4, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

FEMME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL SERAIT PAYEE JUSQU'AU JOUR OU L'ARRET SERAIT DEVENU DEFINITIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 304 du Code pénal et de l'article 349 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

308 et 309 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 de la loi uniforme annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ; 3°/ que les juges ne doivent pas dénaturer les éléments de preuve

Christian X..., demeurant Hameau du Bout du Bosc à Saint-Georges-sur-Fontaine, Clères (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Y... la somme de 1.080 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2011, en application des dispositions de l'article 1153 alinéa 3 du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'article 1134 du code

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 1240 du code civil : 8.

moyen de cassation pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rendu l'arrêt attaqué le 26 juillet 2001 dans une

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

2244 du code civil, dès lors qu'elles ne contiennent pas des prétentions soumises au juge, comme l'indique l'article 53 du nouveau code de procédure civile, et ne comportent donc nulle demande de déclaration