les sommes contractuellement prévues et réclamées n'étaient pas manifestement excessives, sans envisager si le cumul de ces sommes dues à titre de clause pénale n'était pas manifestement excessif, l'arrêt

La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter le paiement des sommes dues à la suite de son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle ainsi que le versement de diverses sommes

dues au titre de la régularisation de l'antépénultième année ; qu'en l'espèce, aux deuxième et quatrième trimestres 1985, l'intéressée avait refusé de payer les cotisations représentant la régularisation

travail à durée déterminée, le juge ne peut statuer et fixer les dommages-intérêts dus au salarié, victime d'une rupture abusive, qu'en considérant une durée du contrat de dix huit mois minimum ; qu'en

sommes parvenues à échéance ayant la même nature que les intérêts conventionnels eux mêmes, et ne pouvant constituer un forfait convenu de dommages et intérêts susceptible d'être révisé par le juge, la

796,97 francs" à titre privilégié à échoir" ; que la cour d'appel a réformé cette décision ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que le taux des intérêts

de créance porte sur le montant de la créance due au jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances ; qu'elle doit en outre contenir les modalités de calcul

X... la somme de 185 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes du contrat l'obligation de blocage des comptes-courants était à la charge des associés qui

restant dues au titre du prêt en principal, majorées des intérêts échus et non payés deviennent immédiatement exigibles, sans sommation ni mise en demeure et malgré toutes offres et consignations ultérieures

à titre de dommages-intérêts, sur le fondement des articles 1108 et suivants du code civil, en invoquant l'existence d'une erreur provoquée ; qu'ayant été débouté de ses demandes, il a interjeté appel

de 10 000 euros le montant des dommages-intérêts dus par M.

la durée du bail, que l'expert judiciaire avait déduit des sommes dues arrêtées à 502 560,80 euros TTC au 30 janvier 2009, les acomptes de 52 997,45 euros, versés en août et décembre (en réalité, septembre

l'ensemble des sommes restant dues à la société Vinci Énergies et à ses filiales, quand seule la fraction correspondant à la perte de chance pouvait être indemnisée, la cour d'appel a violé les articles

X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept.

dues à M.

condamnation la somme de 15 393,09 euros, qui correspondait à des intérêts ayant couru sur l'intégralité des sommes dues, et donc en partie sur des sommes qui n'entraient pas dans le champ de la garantie

Thierry B..., en qualité de liquidateur de la société Mobil Center, la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure

la clause pénale devait correspondre à 10% des sommes exigibles en principal et intérêts réévalués au jour du paiement effectif ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société

à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M.

[N] au titre des frais kilométriques à la seule somme de 1 000 euros et a, en conséquence, fixé l'indemnisation globale qui lui est due en réparation de son préjudice à la seule somme de 20 118,50 euros