19 octobre 1990, atteste la volonté des emprunteurs, qui ont signé l'acte authentique sans formuler d'objection, de contracter un prêt immobilier et qu'est ainsi exclu de la part du prêteur, toute intention

; que Melle X... avait, dans son mémoire régulièrement produit, contesté l'existence de cet élément intentionnel du délit ; que l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que l'inculpée était en mesure de

X... avait surpris le consentement de Mme A..., la cour d'appel a violé les dispositions et stipulations susvisées ; "2°) alors que l'élément intentionnel du délit d'agression sexuelle consiste en la

, le délit d'abus de confiance n'est pas constitué à l'encontre de Didier X... ; "alors que l'élément intentionnel du délit d'abus de confiance résulte du seul fait de prendre sciemment le risque de

à l'annuaire à titre payant d'où résulterait l'intention du prévenu de figurer dans cette rubrique ; qu'elle a omis de répondre au moyen démontrant que la demande d'insertion ne mentionnait nullement

une condamnation passée en force de chose jugée, il n'y a point de délit sans intention de la commettre; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas constaté la violation, en connaissance de cause,

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres du désistement de son pourvoi en ce qu'

d'exhibition sexuelle imposé à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public constitue une infraction intentionnelle ; qu'en conséquence, l'infraction n'est caractérisée que si l'auteur

pris de la violation de l'article 379 du Code pénal et des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit et jugé que Mme Z... ne s'était pas rendue coupable du délit

. ; "I) aux motifs que le délit de vol est constitué, quel que soit le mobile qui a inspiré son auteur (cf. Cass.

121-3, 122-3, 226-1, 226-2 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable du délit

Hervé X... de son désistement formé contre la décision rendue le 27 septembre 2005 ; Attendu que Roger X... et Paulette Michel, son épouse, sont décédés en 1997 en laissant pour leur succéder, leurs

AU PROFIT DE DAME Y..., LA VERITABLE QUALIFICATION DE L'ACTE LITIGIEUX RESULTAIT DU CONTENU D'ACTES SOUSCRITS LE MEME JOUR PAR LES PARTIES, COMPORTANT DESISTEMENT VALABLE DES INSTANCES INTRODUITES PAR

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Billoud immobilier et l'association

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Office national de la chasse (ONC) de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en

faits commis courant mai 1980,- neuf ans de réclusion criminelle prononcée le 21 mai 1985 par la cour d'assises de la Haute-Garonne pour coups et violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Donne acte à la coopérative Porgallo de son désistement de pourvoi ; Attendu que M

Joint les pourvois n°s 99-21.017 et 99-21.284 ; Donne acte au Groupe des assurances nationales (GAN) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la commune du Teich du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Françoise X... et M.

des sommes portées sur les factures litigieuses, il reste que le fait d'établir une facture au nom d'une personne qui n'est pas le véritable débiteur ne constitue pas l'élément matériel du délit de faux