du 14 septembre 2022, qui, pour pratiques commerciales trompeuses et agressives, les a condamnés, chacun, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, 5 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

la législation sur les armes, banqueroute et obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou contrôleur du travail, l'a condamné à trois cents soixante jours amende de 160 euros, dix ans d'interdiction

d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 17 juin 2022 qui a condamné, le premier, pour travail dissimulé, abus de biens sociaux, blanchiment, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction

février 2022, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert comptable et fraude fiscale, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis, la publication de la condamnation, cinq ans d'interdiction

l'objet d'une procédure collective, l'ont déclaré coupable pour le surplus et l'ont condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 7 000 euros d'amende dont 5 000 euros avec sursis et trois ans d'interdiction

X..., président du conseil d'administration de cette société, en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, et que soit prononcée à l'encontre de ce dirigeant une interdiction de gérer;

pour faire obtenir des prestations sociales indues, complicité de banqueroute et abus de bien sociaux, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, à 20 000 francs d'amende et lui a fait interdiction

contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2019, qui, pour abus de confiance et blanchiment a condamné le premier à 20 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

civile ; alors, en outre, qu'à la différence de celle de ses articles 182, 188 et 192, il ne résulte pas de la combinaison des articles 185, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 qu'une mesure d'interdiction

Reims, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 2015, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction

et au paiement de l'impôt sur les sociétés, et de la TVA, Jean-Claude Y..., et en ce qu'il l'a condamné à une peine de 15 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 100 000 francs, à une interdiction

proxénétisme aggravée et exploitation d'un établissement dans lequel est tolérée la prostitution, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis, 5 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction

d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 2 octobre 2019, qui, pour fraude fiscale en récidive et omission d'écriture comptable en récidive, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et trois ans d'interdiction

contraventions connexes, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, 150 euros d'amende, quatre amendes de 150 euros, quatre amendes de 75 euros, cinq ans d'interdiction

l'objet d'une mesure de faillite personnelle prononcée par un jugement du 21 juillet 1981, reproche à l'arrêt attaqué (Metz, 11 juillet 1990) d'avoir rejeté sa demande tendant à être relevé de l'interdiction

Jean-Marie Y... à dix mois d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de gérer, une amende douanière et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure

d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2015, qui a condamné, le premier, pour abus de biens sociaux, à un an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction

procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie, vol et usage de chèques contrefaits et usage de faux, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et trois ans d'interdiction

Michel Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 7 novembre 2017, qui, pour escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement et à une interdiction de gérer pendant

de DOUAI, 6e chambre, en date du 27 février 2017, qui, pour escroquerie et usurpation de titre, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction