REJET du pourvoi formé par : - X...

délai de deux mois était expiré à la date de délivrance des assignations, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Alors 2°) qu'en l'absence d'irrégularité

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

, 22, 26, 27, 34, 35, 44, 45, 46, 47, 51, 52, 70 versées en procédure par Monsieur Roger X..., au motif que ces pièces sont dactylographiées et non rédigées de la main des attestants ; que cette irrégularité

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

fondement de celle-ci, la régularité et le bien-fondé des cotisations qui font l'objet de la contrainte ; en effet, la saisine préalable de la CRA a précisément pour but de saisir cet organisme des irrégularités

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2020 La société N..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier le Jeu de la

n'est donc atteint d'aucune irrégularité de forme ou de fond ; 1° ALORS QUE la publication du jugement d'adjudication emporte purge de tous les vices de la procédure antérieure y compris celui tiré

donne aucune indication sur sa situation au regard de l'emploi postérieurement au licenciement ; que le préjudice résultant de la fin de la relation de travail sera apprécié à 2 500 euros ; que l'irrégularité

champ d'application les instances introduites avant son entrée en vigueur, ne relève pas de la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil qui, relatif aux nullités sanctionnant les irrégularités

[M] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-21.555 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

sommes qui lui étaient réclamées, notamment le décompte des intérêts moratoires (pièces 24 de l'intimé), l'absence de décompte détaillé dans le commandement de payer qui n'est tout au plus qu'une irrégularité