annuel, hors taxe et hors charge; Aux motifs propres que, selon l'article L. 145-38 du code de commerce, la révision du loyer ne peut être demandée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance

¿, d'un plan épargne logement de 320 ¿ et d'une assurance-vie de 847 ¿, mais elle est aussi propriétaire de la maison qu'elle habite à Saint Malo, qui constituait le logement familial et dont la jouissance

Le vendeur ne peut davantage troubler la jouissance paisible de l'acheteur ou de celui qui a recueilli ses droits, il ne peut prétendre exercer sur l'immeuble vendu un droit qui viendrait troubler cette

[S] et Mme [V] [K], et le cinquième de ladite somme divisée entre tous les associés ; […] si le bâtonnier a été saisi d'une demande présentée par M. [M], M. [P] et M.

Par acte du 31 décembre 2010, publié le 19 août 2011, le règlement de copropriété a été modifié à l'initiative de la SCI Camino Azul, afin de diviser les lots n° 1 et 2, dont elle était restée propriétaire

.] ; que ce bail, qui porte sur des locaux divis et indivis, il a un caractère indivisible, comme affirmé par l'arrêt de la cour de cassation en date du 19 janvier 2011 ; que sur les locaux donnés à bail

X...et C..., a acquis un immeuble, divisé en lots de copropriété, vendus entre 1993 et 1999 ; qu'avec l'accord des premiers acquéreurs, la SCI a fait réaliser des terrasses avec le concours de la société

EDF du local comprenant le transformateur ainsi que la servitude afférente au bureau des hypothèques de Pont-l'Evêque ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le présent litige a trait à un ancien hôtel qui a été divisé

commun, a été récemment vendu ; que le bilan de la SARL AD BOUTIQUE au 31 décembre 2009 fait ressortir un résultat déficitaire de 19422 euros ; qu'elle occupe actuellement le domicile conjugal dont la jouissance

Pouny ; que les statuts de cette société stipulent notamment que le capital social a été fixé à 10 000 francs et a été divisé en 1 000 parts de 10 francs chacune ; que M.

Jean-Claude X... à payer à la succession de sa mère une indemnité d'occupation pour sa jouissance privative des immeubles légués par son père, après avoir constaté que ces biens dépendaient de la communauté

[L], propriétaire d'une maison, située sur une parcelle cadastrée A n° [Cadastre 6], dans un groupe d'immeubles soumis au statut de la copropriété pour avoir été divisé en lots répartis entre plusieurs

loi, violant ainsi l'article 793 bis du code général des impôts ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 1842 du code civil que "les sociétés autres que les sociétés en participation (...) jouissent

Il est divisé en 100 parts, de quinze euros et vingt quatre cents (15, 24 eur) chacune numérotée de 1 à 100 attribuées à l'associé en proportion de son apport savoir Monsieur René Claude Z... 100 parts

demandes contre la SCI et la société Lloyd's, alors : « 1°/ que la clause d'un bail stipulant que le preneur fera son affaire personnelle des dégâts causés aux lieux loués et des troubles de jouissance

Le jugement sera également confirmé en ce qu'il a fixé l'indemnisation du préjudice de jouissance à la somme de 3 000 € au regard de la gêne occasionnée dans l'exploitation de la bande située entre le

est sur ce point », ce à quoi le représentant de la SARL I-Novativ a répondu « cf Me B... et Me C..., c'était visiblement ce qu'il y avait de plus simple, après je ne suis pas opposé à ce que l'on divise

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 2008), que le domaine de Castellaras constitué autour d'un château médiéval a été divisé

Le capital social de cette société civile immobilière a été divisé en 500 parts, chacun en détenant la moitié.

ont été soumis ; qu'il apparaît ainsi qu'à l'origine de la création du lotissement appelé « champ des Belles Vues » se trouvent M. et Mme R..., propriétaires ensemble du terrain qu'ils ont entendu diviser