AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par arrêt devenu irrévocable du 19 mars

Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Y... de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal, prononcé le divorce aux torts de l'époux, condamné M.

irrévocable, en date du 8 juin 1978, la cour d'appel de Paris a alloué à la SCI Les Marnières une provision de 2 000 000 de francs ; qu'un second arrêt, également devenu irrévocable en date du 23 juin

A... fut relaxé par une décision devenue irrévocable ; que la société des Transports Mertz et Gonnin demanda la réparation de son préjudice matériel à la société des Transports Alex Essence, à ses représentants

Le jugement sera donc infirmé de ce chef. 1°)- ALORS QUE le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives

après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1986), statuant sur les suites du divorce

(Yvelines), 2°) de Mme Jacqueline Z..., épouse X..., demeurant à la même adresse, 3°) de Mme Martine, Paulette X..., divorcée Y..., demeurant école du Gros Caillou, à Cergy-Pontoise (Val d'Oise),

Z...désigné en qualité de liquidateur ; qu'un arrêt du 25 mai 2009, devenu irrévocable, a ordonné la licitation de l'immeuble indivis ; que M.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 431-5, L. 432-1, L. 435-3 et L. 483-1 du Code du travail

Civ. 10/7/1996 n°94-18.226) ; qu'en effet, une attribution irrévocable des lors dont la valeur est fixée permet au juge de fixer cette jouissance au jour de cette attribution ; qu'il s'en déduit que la

date du 28 octobre 2011, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de la Société d'Economie Mixte de la Ville de Paris du chef de dégradations légères ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

la même, devenus exécutoires, conformément aux articles 501 à 504 du code de procédure civile ; que le premier juge a donc, à bon droit, rejeté ce chef de contestation dont il faut relever la mauvaise

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DEVENU IRREVICABLE, AYANT DECLARE TIMMERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A X..., AGENT DE L'EDF ET SON EMPLOYEUR LA

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le

la vente pour non paiement du prix de vente devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... et Mme Z... aux dépens

et s'imposaient au juge ; qu'en reprochant dès lors à la société Disney Hachette Presse de ne pas avoir produit les éléments destinés à établir l'existence du licenciement de M.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1351 ET 1189 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE PEUT ETRE SOULEVE D'OFFICE PAR LE JUGE QUI, DANS UN MEME LITIGE, STATUE SUR LES

dès lors irrévocable, le présent pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M.

le juge hongrois saisi de la demande en divorce présentée par M.