conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

, si bien qu'en statuant comme elle le fait, la cour d'appel ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et partant viole l'article 1382 du Code civil, ensemble le principe de la réparation

compte tenu d'une requalification ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge

Par ordonnance du juge d'instruction du 2 janvier 2025, M. [V] [T] a été mis en accusation des chefs susvisés et renvoyé devant la cour criminelle départementale.

Z... étant nommé liquidateur, les banques ont assigné Mme X..., en sa qualité de séquestre, aux fins de condamnation, sur le fondement de l'article 19 de la loi 29 juin 1935, à répartir le prix du fonds

dans le secteur d'activités de la société Tiscali business ; qu'en ne justifiant pas en quoi cette irrégularité de fond aurait disparu au moment où le juge a statué, le tribunal d'instance a privé

du fond ont retenu expressément que "comme l'a justement rappelé la clinique dans son courrier de saisine de la Commission de recours amiable, la facturation du matériel en litige a été effectuée au nom

Les juridictions saisies au fond statuent dans un délai de deux mois. La procédure de licenciement ne peut être engagée tant qu'il n'a pas été statué en dernier ressort sur ce litige. 15.

tribunal d'instance n'était pas compétent pour connaître d'une action pétitoire, telle la revendication par les époux Z... de deux parcelles, ce dont il résultait que, se prononçant sur l'appel d'un jugement

Y... ; mais attendu que, par jugement en date du 28 janvier 1999, le tribunal statuant à juge unique, a requalifié les faits en délit de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité permanente

valablement le licenciement, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en statuant comme ci-dessus, sans

, la réparation civile du préjudice découlant du comportement procédural d'une partie ne peut être ordonnée que par le juge devant lequel les faits se sont produits ; qu'en retenant sa compétence pour

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 mai 2016) statuant en référés, que la Fondation oeuvre des villages d'enfants (la fondation) qui compte plus de cinq cents salariés, dotée d'un

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en

a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention, les deux premiers d'extorsion de fond et tentative d'extorsion de fonds, le suivant de contravention connexe de coups et d blessures, violences

Le juge-commissaire ayant jugé que la contestation excédait ses pouvoirs, le liquidateur a saisi le tribunal compétent puis, en cours d'instance, a signé avec le créancier un protocole d'accord fixant

M... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors : « 1°/ que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation de l'appel formé contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence

. ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que c'est