AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

le démarrage des travaux de l'entreprise annoncé comme imminent, la SCI avait commis une faute envers une entreprise qui s'était particulièrement investie dans son projet immobilier, a légalement justifié

Mme T... qui fait état d'un traitement discriminatoire notamment caractérisé par la concomitance entre l'annonce de son état de grossesse et de son départ en congé de maternité et l'attribution de bonus

[O] car elle justifie de vaines poursuites. Elle demande, en conséquence, à titre d'indemnisation, le montant de la créance impayée à l'égard de son emprunteur.

du pourvoi principal, réunis, ci-après annexés : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de résiliation du bail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail stipulait que les grosses

G... est entrée sur le territoire français le 1er juin 2013 dans son neuvième mois de grossesse et a accouché de l'enfant U... le [...] ; qu'elle ne justifie pas de la passation d'un premier examen prénatal

GLOBAL DE 5000 000 FRANCS, REMBOURSABLES LE 31 DECEMBRE 1977 ; QUE L'EMPRUNTEUSE A CONSENTI A LA BANQUE UNE HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE QUI LUI ETAIT PROPRE ; QUE LE NOTAIRE A DELIVRE A LA BANQUE ONZE GROSSES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

MEME ACTE, INTERJETE APPEL DES DEUX JUGEMENTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE A L'ENCONTRE DU JUGEMENT DU 19 MAI 1970, ALORS, D'UNE PART, QUE LA GROSSE

NOVEMBRE 2022 Mme [Y] [F] et la [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 8 novembre 2021, qui, pour discrimination à raison de l'état de grossesse

Georges, demeurant à Le Cannet (Alpes-Maritimes) ..., Les Floralies, en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section activités diverses) au profit

à tort à la société Maison Perrin pour un montant de 1.108,87 euros pour l'exercice 2012 et 1.151,44 euros au titre de l'exercice 2013 ; que par ailleurs, le bailleur n'est nullement en mesure de justifier

Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), zone industrielle, secteur D, allée des Maçons, en cassation d'une ordonnance n° 879/89 rendue le 16 mars 1989 par le vice-président du tribunal de grande instance de Grasse

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES EXPERTS "AVAIENT REGRETTE QUE L'HEMORRAGIE N'AIT PU ETRE PRISE EN SUFFISANTE CONSIDERATION D'AUTANT QU'ELLE SURVENAIT CHEZ UNE FEMME FATIGUEE PAR DE NOMBREUSES GROSSESSES

consentement du bailleur n'était pas requis et que la seule obligation des parties résiderait dans la réalisation d'un acte authentique auquel serait appelé le bailleur et à qui il serait remis une grosse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-25-2 du code du travail ; alors que la réorganisation de l'entreprise, décidée dans l'intérêt de celle-ci, constitue un motif étranger à la grossesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

privée et familiale ; que la cour d'appel a relevé que Mme W... s'était investie dans le projet parental ayant donné lieu à la conception de Y..., étant présente pour l'insémination, le suivi de la grossesse

dernières datées d'ailleurs à la main de la semaine du 19 au 24 juillet 2011, que ces faits, constitutifs d'un acte d'indiscipline caractérisé présentent une gravité suffisante pour justifier